Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section et des textes pris pour son application ont pour objet de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à :

• 1°) assurer le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;

• 2°) promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;

• 3°) protéger la vie biologique du milieu aquatique et la conservation des services écologiques qu'il assure ;

• 4°) satisfaire les usages prioritaires de la ressource hydrique que sont : l'approvisionnement en eau potable de la population, la sécurité civile, la préservation des écosystèmes aquatiques et terrestres, la sauvegarde des arbres et végétaux classés comme « patrimoniaux » en application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.197 du 25 mars 2011 fixant les mesures de protection des arbres et de certains végétaux, et les usages liés à la salubrité publique strictement nécessaires et ne pouvant être reportés ;

• 5°) assurer une solidarité entre les différents usagers des ressources, notamment avec les usagers situés en amont de la Principauté ;

• 6°) concilier les usages liés aux activités économiques.

Le Ministre d'État peut prendre toutes mesures pour permettre d'atteindre ces objectifs.

I.- Dans une démarche de promotion de l'économie circulaire, la gestion des déchets, telle que définie à l'article L. 110-1, contribue, par ordre de priorité, à la réalisation des objectifs suivants :

• 1°) la prévention de la production et de la nocivité des déchets ;

• 2°) la réduction de la production et de la nocivité des déchets ;

• 3°) la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé écologiquement approprié ;

• 4°) l'élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement appropriée.

II.- La gestion des déchets doit respecter les principes suivants :

• 1°) la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité sont assurées notamment par :

  • a) la mise en place de mesures et de politiques visant à éviter la production de déchets en influant sur les modes de distribution et de consommation ;

  • b) la lutte contre le gaspillage, alimentaire et non alimentaire ;

  • c) la promotion de la réparation et de la réutilisation des produits ;

  • d) le développement de technologies propres et plus économes en ressources naturelles ;

  • e) la mise au point technique et la mise sur le marché de produits conçus de telle sorte qu'ils ne contribuent pas, ou qu'ils contribuent le moins possible, par leurs caractéristiques de fabrication, leur utilisation ou leur élimination, à accroître la quantité ou la nocivité des déchets et les risques de pollution ;

  • f) la mise au point de techniques appropriées en vue de l'élimination des substances dangereuses contenues dans les déchets destinés à la valorisation.

• 2°) la gestion des déchets est à effectuer sans mettre en danger la santé de l'homme et d'une manière qui soit la moins nocive possible pour l'environnement ou sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement. Celle-ci doit s'effectuer par une gestion écologiquement rationnelle des déchets, et notamment :

  • a) grâce à l'utilisation des meilleures techniques disponibles ;

  • b) en protégeant l'Homme des risques sanitaires ;

  • c) en maîtrisant les impacts écologiques sur les milieux physiques et vivants ;

  • d) en minimisant l'épuisement des ressources non renouvelables, voire dans certaines conditions renouvelables ;

  • e) sans créer de risque pour les personnes, les biens, l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore ;

  • f) sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs ;

  • g) sans porter atteinte aux paysages et aux sites.

• 3°) les déchets doivent, dans toute la mesure du possible, être prioritairement valorisés, en vue de leur réintroduction dans le circuit économique.

• Les déchets qui se prêtent à une valorisation doivent être collectés, triés et traités de façon notamment à récupérer un maximum de matières premières secondaires. Les déchets qui ne se prêtent pas à une telle valorisation doivent être éliminés de manière écologiquement appropriée.

• 4°) les mesures de gestion des déchets visent à organiser et contrôler les mouvements de déchets et à les limiter en distance et en volume, conformément au principe de proximité.

I. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les déchets tels que désignés à l'article L. 110-1, exceptés les déchets radioactifs.

II. - Constitue un sous-produit et non un déchet toute substance ou objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

• 1°) l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;

• 2°) la substance ou l'objet est utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

• 3°) la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;

• 4°) la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;

• 5°) la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article.

Les modalités d'application du présent paragraphe peuvent être précisées par arrêté ministériel.

III. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• 1°) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;

• 2°) il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;

• 3°) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;

• 4°) son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Les modalités d'application du présent paragraphe doivent être précisées par arrêté ministériel.

Au sens du présent titre et de ses textes d'application, on entend par :

1°) « déchet » : tout objet ou substance répondant à la définition de l'article L.110-1, qui relève de l'annexe I du présent article ;

2°) « déchet issu des ménages » : tout déchet dont le producteur est un ménage ;

3°) « déchet ménager et assimilé » : tout déchet, dangereux ou non dangereux, soit issu d'un ménage, soit d'une activité économique pour tous les déchets n'entrant pas dans le champ d'application du 7°) du présent article ;

4°) « déchet ménager et assimilé non recyclable » : tout déchet ménager et assimilé pris en charge dans le cadre de la collecte quotidienne du service public et pour lequel il n'existe pas de collecte séparée. La prise en charge des déchets dangereux ménagers par le service public s'effectue conformément aux dispositions prises par arrêté ministériel ;

5°) « déchet ménager et assimilé recyclable » : tout déchet ménager et assimilé pour lequel une filière de collecte séparée est instituée ;

6°) « encombrants » : tout déchet qui pour des raisons de poids, de volume, d'incompressibilité ou de dangerosité ne peut être pris en charge par la collecte quotidienne du service public des déchets ménagers et assimilés ;

7°) « déchet issu d'activités économiques » : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage. Les activités économiques sont notamment les activités industrielles, commerciales, artisanales et de service, les administrations, les établissements d'enseignement privés et publics, de restauration collective, les établissements de soins publics et privés, les associations, les navires et embarcations, les ports, plages, plans d'eau, les gares (routière, ferroviaire, aéroportuaire, maritime), les squares, parcs, le centre d'acclimatation zoologique, les cimetières et leurs dépendances, les halles, foires, marchés, les centres d'expositions, et lieux de manifestations publiques, les établissements d'hébergement et de loisirs (hôtels, résidences touristiques, etc.). Cette catégorie de déchet inclut :

• a) tout déchet assimilé à un déchet ménager recyclable et tout déchet assimilé à un déchet ménager non recyclable dont la quantité produite par producteur et par jour est supérieure à 660 litres ;

• b) tout déchet non dangereux issu des activités économiques dont la quantité produite par producteur et par jour est supérieure à 660 litres ;

• c) tout déchet dangereux et encombrant issu des activités économiques, qui en raison de ses caractéristiques et de la quantité produite ne peut pas être collecté dans les mêmes conditions qu'un déchet ménager ;

• d) tout déchet d'équipement électriques et électroniques non visés au 17°) du présent article ;

8°) « déchet inerte » : déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Un déchet inerte ne se décompose pas, ne brûle pas et ne produit aucune autre réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas d'autres matières avec lesquelles il entre en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface ou des eaux souterraines. Les déchets inertes, provenant notamment de travaux de démolition, d'excavation et de construction routière, sont à considérer comme des déchets dangereux dans la mesure où ils sont contaminés ;

9°) « déchet dangereux » : tout déchet caractérisé par sa nature ou l'activité qu'il produit ou qui est rendu dangereux par ses constituants ou ses propriétés ; La liste des propriétés de danger qui justifient la qualification d'un déchet comme dangereux est établie à l'annexe II du présent article. Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets figurant en annexe I du présent article.

10°) « prévention » : la prévention de la quantité et/ou de la nocivité des déchets dans tout le cycle de vie du produit : la conception, la production, la distribution, la consommation et la fin de vie du produit ;

11°) « réduction » : la réduction de la quantité et/ou de la nocivité des déchets au stade des procédés de production et au stade des produits et la réduction en volume et/ou en quantités des déchets lors de leur traitement ;

12°) « producteur » : toute personne physique ou morale dont l'activité produit des déchets (« producteur initial »), ou toute personne physique ou morale qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets ;

13°) « détenteur » : le producteur de déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ;

14°) « valorisation » : toute opération prévue à l'annexe III du présent article ;

15°) « élimination » : toute opération prévue à l'annexe IV du présent article ;

16°) « collecte » : le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue de leur transport ;

17°) « déchet d'équipements électriques et électroniques ou DEEE » : tout déchet d'équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que d'équipement de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu et qui relève des catégories d'appareils suivantes :

• a) équipement d'échange thermique ;

• b) écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;

• c) lampes ;

• d) gros équipements ;

• e) petits équipements ;

• f) petits équipements informatiques et de télécommunications ;

• g) panneaux photovoltaïques. Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;

18°) « déchet radioactif » : tout objet ou matière contenant des substances radioactives, dont aucun usage ultérieur n'est envisagé et dont la radioactivité entraine une gestion spécifique ;

19°) « mouvement transfrontière » : tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance de la Principauté et à destination d'une zone extérieure à la Principauté, ou inversement, ou en transit par cette zone.

Voir le document associé.

Les personnes de droit public sont tenues, dans la mesure du possible, de prescrire l'utilisation, notamment dans le cadre de leurs marchés et de leurs travaux publics, de produits et de substances qui :

• 1°) se caractérisent par une longévité certaine ou se prêtent à une valorisation en vue de leur réutilisation ;

• 2°) sont fabriqués à partir de matières premières secondaires ou selon des procédés utilisant des technologies propres.

I. - Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion. Ainsi, tout producteur ou détenteur des déchets, personne physique ou morale, publique ou privée est obligé de :

• 1°) soit de remettre les déchets à un collecteur public ou privé ou à une entreprise qui exécute les opérations de valorisation ou d'élimination, conformément aux dispositions du présent titre ;

• 2°) soit d'assurer lui-même la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets en se conformant aux dispositions du présent titre.

II. - Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

III. - Le producteur ou le détenteur est tenu de veiller à ce qu'il ne soit pas ajouté volontairement aux déchets de l'eau ou toute autre substance et à ce que les différentes catégories de déchets ne soient pas mélangées, exception faite de l'opération de regroupement.

IV. - Le producteur ou le détenteur est tenu en outre :

• 1°) de séparer ou de ne pas mélanger les différents déchets lors de leur abandon, notamment entre les mains du collecteur ou transporteur, dans la mesure où le traitement séparé des différentes catégories de déchets en question est requis pour les besoins de la valorisation et de l'élimination. Notamment, les producteurs ou détenteurs de déchets inertes doivent procéder à la collecte sélective et au tri préalable, en vue de garantir leur traitement spécifique ;

• 2°) de conserver les déchets en attente de leur collecte dans des conditions favorisant leur valorisation et ne causant pas de nuisance ;

• 3°) d'abandonner les déchets destinés à la collecte séparée dans un lieu ou une installation servant à ces fins dans la mesure où le transfert de ces déchets vers ce lieu ou cette installation peut être raisonnablement imposé au détenteur.

I. - Les producteurs de déchets issus d'activités économiques et les personnes visées aux articles L.412-1 et L.412-2 tiennent un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants non remis au service public de collecte. Le contenu du registre est précisé par arrêté ministériel. Le registre doit être conservé et archivé pendant une durée de cinq ans.

II. - Les établissements ou entreprises gérant des déchets sont tenus de :

• 1°) tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets indiquant la quantité, la nature, l'origine, et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement des déchets ;

• 2°) adresser une déclaration annuelle à la Direction de l'Aménagement Urbain, dont le modèle est prévu en annexe du présent article.

Le registre prévu au 1°) doit être conservé et archivé pendant une durée de cinq ans, un arrêté ministériel précise son contenu.

Sont concernés :

• 1°) les établissements ou entreprises qui assurent à titre professionnel ou commercial la collecte et le transport des déchets, notamment des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de démolition ;

• 2°) les établissements ou entreprises qui veillent à l'élimination ou à la valorisation des déchets pour le compte de tiers ou tout particulièrement les négociants ou courtiers ;

• 3°) les établissements ou entreprises qui effectuent les opérations d'élimination ou de valorisation des déchets ;

• 4°) les établissements ou entreprises exportant des déchets vers un autre État à des fins de valorisation ou d'élimination.

III. - Ces dispositions ne concernent pas l'activité de valorisation par une entreprise sur son lieu de production des produits de sa propre activité qui ne peuvent pas être mis en vente.

Voir le document associé.

I. - Le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par :

• 1°) le détenteur qui remet les déchets à un ramasseur ou à une entreprise chargée de l'élimination et/ou ;

• 2°) les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.

II. - L'imputation du coût de l'élimination des déchets issus des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers est fixée dans les conditions des concessions de collecte et d'élimination des déchets et des dispositions prises en application du présent article.

III. - Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent titre, sont à la charge selon le cas, du producteur, du détenteur, du transporteur, de l'éliminateur, du valorisateur, de l'exportateur ou de l'importateur.

I. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.

II. - Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par arrêté ministériel, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou adhérant collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation. Les modalités d'application sont définies par arrêté ministériel.

Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets ou un éco-organisme, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du présent article, est détenteur de ces déchets.

I. - Sont soumis aux dispositions suivantes les déchets d'activités de soins et assimilés mentionnés à l'article L. 433-1 qui :

• 1°) soit présentent un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'Homme ou chez d'autres organismes vivants ;

• 2°) soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • a) matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;

  • b) produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;

  • c) déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.

II. - Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée, des activités de perçage corporel et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées au 1°) ou 2°) du paragraphe I du présent article.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont, dès leur production, séparés des autres déchets afin d'être éliminés selon les modalités fixées par arrêté ministériel.

L'obligation d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés incombe :

• 1°) à l'établissement de santé, à l'établissement d'enseignement, à l'établissement de recherche ou à l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;

• 2°) à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;

• 3°) dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.

Les personnes tenues d'éliminer les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés peuvent, par une convention écrite, confier l'élimination desdits déchets à une autre personne qui est en mesure d'effectuer les opérations d'élimination. Un arrêté ministériel fixe les mentions devant figurer dans cette convention.

I. - Sans préjudice des dispositions de la législation et de la réglementation relatives aux installations soumises à surveillance particulière, toute installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés fait l'objet d'une déclaration adressée au Directeur de l'Action Sanitaire par son exploitant, au moins un mois avant sa mise en service, son transfert, sa modification concernant un changement soit d'appareil de prétraitement mis en œuvre, soit de la provenance des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ou sa cessation d'activité. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut également être déposée contre récépissé. Le contenu du dossier de déclaration est fixé par arrêté ministériel.

II. - Toute installation de prétraitement par désinfection est soumise à des conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par arrêté ministériel, notamment à une surveillance régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de fonctionnement des appareils de prétraitement qu'elle met en œuvre. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'installation.

III. - En cas de signalement ou de constat d'un risque grave pour la santé publique présenté par un appareil de prétraitement, le Directeur de l'Action Sanitaire en informe le Ministre d'État qui peut prononcer la suspension ou l'interdiction de son utilisation. En cas d'urgence, cette mesure peut être prononcée sans que l'exploitant ait été préalablement entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir.

Un arrêté ministériel définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique.

I. - Constituent des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon résultant directement, dans le cadre d'un traitement médical ou d'une surveillance mis en œuvre en dehors d'une structure de soin et sans l'intervention d'un professionnel de santé, de l'utilisation d'un médicament, associé ou non à un dispositif médical, d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro présentant les caractéristiques fixées par arrêté ministériel.

II. - Constituent des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les utilisateurs d'autotests les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon résultant de l'utilisation d'un dispositif médical de diagnostic in vitro présentant les caractéristiques fixées par arrêté ministériel et destiné à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

I. - Les exploitants de médicaments à usage humain, tels que définis par la réglementation relative aux établissements pharmaceutiques, et les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, tels que définis par la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 et ses textes d'application, mettent gratuitement à la disposition des officines des collecteurs destinés à recueillir les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests.

II. - La quantité de collecteurs de déchets mise à disposition correspond à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament, à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro, mis sur le marché dont l'utilisation conduit directement à la production de ces déchets.

Les officines remettent gratuitement aux patients en autotraitement et aux utilisateurs d'autotests produisant des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits qui leur sont délivrés.

Elles collectent gratuitement les collecteurs de déchets qui leur sont apportés par les particuliers qui les détiennent.

L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests, selon les modalités fixées par arrêté ministériel, incombe aux exploitants de médicaments à usage humain, ainsi qu'aux fabricants de dispositifs médicaux ou à leurs mandataires.

Ils peuvent, par une convention écrite, confier l'élimination, y compris la mise à disposition des collecteurs, à une autre personne qui est en mesure d'effectuer les opérations d'élimination.

Les pièces anatomiques d'origine humaine, savoir les organes ou membres humains aisément identifiables par un non-spécialiste et destinés à être abandonnés après avoir été recueillis à l'occasion des activités de soins, d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la médecine humaine ou des activités de thanatopraxie, sont, dès leur production, séparées des autres déchets afin d'être éliminées selon les modalités fixées par arrêté ministériel.

L'obligation d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine incombe aux mêmes personnes que celles énumérées à l'article O. 433-3.

Les personnes tenues d'éliminer les pièces anatomiques peuvent, par une convention écrite, confier l'élimination desdites pièces à une autre personne qui est en mesure d'effectuer les opérations d'élimination.

Les exploitants de médicaments à usage humain, tels que définis par la réglementation relative aux établissements pharmaceutiques, mettent gratuitement et en nombre suffisant à la disposition des officines des réceptacles destinés à recueillir les médicaments à usage humain non utilisés.

Les officines collectent gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent, en séparant, le cas échéant, ceux classés comme stupéfiants.

L'élimination des médicaments à usage humain non utilisés, selon les modalités fixées par arrêté ministériel, incombe aux exploitants de médicaments à usage humain. Toutefois, les médicaments non utilisés classés comme stupéfiants sont soit préalablement dénaturés par un pharmacien-inspecteur, soit détruits par ce dernier, selon les modalités fixées par arrêté ministériel.

Les exploitants de médicaments peuvent, par une convention écrite, confier l'élimination, y compris la mise à disposition des réceptacles, à une autre personne qui est en mesure d'effectuer les opérations d'élimination. Ils peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines des réceptacles, ainsi que pour le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.

Toute distribution et toute mise à disposition de médicaments à usage humain non utilisés sont interdites.

Est punie de la peine prévue à l'article L.560-3, toute personne qui distribue ou met à disposition du public des médicaments à usage humain non utilisés et collectés auprès des particuliers.

Est puni de la peine prévue à l'article L.560-3 :

• 1°) le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire ou un exploitant de médicaments à usage humain mentionnés à l'article O. 433-6, qui ne met pas, gratuitement et en quantité conforme aux dispositions de cet article, à la disposition d'une officine des collecteurs destinés à recueillir les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests ;

• 2°) toute personne qui met sur le marché un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui ne bénéficie pas d'une attestation de conformité ou d'une certification délivrée par un organisme accrédité par l'autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

• 3°) toute personne qui utilise un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui ne bénéficie pas d'une attestation de conformité ou d'une certification, mentionnées à l'alinéa précédent, en cours de validité.

Est puni de la peine prévue à l'article L.560-3 :

• 1°) le pharmacien titulaire d'une officine qui ne remet pas gratuitement un collecteur de déchets, d'un volume conforme aux dispositions de l'article O. 433-7, à un patient en autotraitement ou à un utilisateur d'autotests produisant des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants ;

• 2°) le pharmacien titulaire d'une officine qui refuse de collecter ou de ne pas collecter gratuitement les collecteurs de déchets qui leur sont apportés par les particuliers qui les détiennent.

Est punie de la peine prévue à l'article L.560-3 :

• 1°) toute personne qui abandonne, dépose ou fait abandonner ou déposer dans des conditions contraires aux dispositions de ce chapitre ou aux dispositions prises pour son application, des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine ;

• 2°) toute personne qui, étant tenue d'éliminer des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests, des pièces anatomiques d'origine humaine ou des médicaments à usage humain non utilisés, confie sciemment l'élimination desdits déchets, pièces et médicaments à une personne qui n'est pas en mesure d'effectuer les opérations d'élimination dans des conditions conformes aux dispositions de ce chapitre ou aux dispositions prises pour son application ;

• 3°) toute personne qui, étant tenue ou chargée d'éliminer des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests, des pièces anatomiques d'origine humaine ou des médicaments à usage humain non utilisés, incinère ou fait sciemment incinérer lesdits déchets, pièces ou médicaments dans des installations non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur ;

• 4°) toute personne qui, étant tenue d'éliminer des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests ou des médicaments à usage humain non utilisés, abandonne, dépose ou fait abandonner ou déposer lesdits déchets ou médicaments dans des conditions contraires aux dispositions de ce chapitre ou aux dispositions prises pour son application ;

• 5°) toute personne qui, étant chargée d'éliminer des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests ou des médicaments à usage humain non utilisés, abandonne, dépose ou fait abandonner ou déposer lesdits déchets ou médicaments dans des conditions contraires aux dispositions de ce chapitre ou aux dispositions prises pour son application.

Sans préjudice des attributions dévolues aux fonctionnaires et agents en application de l'article L. 530-1, les pharmaciens-inspecteurs et les médecins-inspecteurs de santé publique veillent, chacun en ce qui le concerne, au respect des dispositions de ce chapitre et des textes pris pour son application.

Il peut être attribué, dans les conditions fixées à la présente section, une aide à l'achat d'un véhicule écologique à toute personne physique ou morale justifiant d'un domicile ou d'un établissement à Monaco, à l'exception de l'Administration centrale de l'État, qui acquiert ou utilise dans le cadre d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans avec ou sans option d'achat, un véhicule automobile terrestre à moteur, satisfaisant à la date de sa facturation, aux conditions ci-après :

1°) Est considéré comme « véhicule écologique » :

• a) Un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, électrique ou hybride-électrique-essence, dont le niveau d'émission de CO₂ inscrit sur le certificat d'immatriculation délivré par le Service des Titres de Circulation est inférieur ou égal à 98 g/km ;

• b) Un véhicule à moteur, à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, électrique ;

• c) Un vélo à assistance électrique, d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts, ne disposant pas de batterie au plomb.

2°) Pour bénéficier de l'aide à l'achat, le véhicule doit :

• a) Ne pas avoir bénéficié de l'aide à l'achat au véhicule écologique auparavant à Monaco ou à l'étranger ;

• b) Ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location sans respecter les conditions visées à l'article A. 172-1-6 ;

• c) Pour les véhicules immatriculés :

  • • Être immatriculé à Monaco conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, et à l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

  • • Ne pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation à Monaco, ou à l'étranger, dans une série définitive ; le cas échéant, il doit avoir été livré par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme financier dans les six mois suivant la première mise en service ou avoir parcouru moins de 6.000 km ou 2.000 km pour les deux, trois roues ou quadricycles ;

  • • Ne pas être immatriculé dans les séries « Provisoire », « TT », « Professionnels de l'automobile », « Délégation Partielle ou Totale de Conduite », « Z », « Spéciale » ou « Véhicule de collection » telles que définies à l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé.

• d) Pour les vélos à assistance électrique, d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts, non immatriculés :

  • • Appartenir à un résident domicilié en Principauté ou à une personne morale enregistrée en Principauté ;

  • • Avoir été acheté auprès d'un commerçant établi sur le territoire de l'Union européenne ;

  • • Être livré à Monaco ; si toutefois une livraison à Monaco s'avérait impossible, charge au pétitionnaire de justifier, par tout moyen, cette impossibilité.

L'aide à l'achat d'un véhicule écologique n'est pas applicable en cas d'acquisition d'un véhicule appartenant à l'une des catégories définies au 1°) de l'article A. 172 1-1 par une entreprise lorsque celle-ci le met à disposition dans le cadre d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans avec ou sans option d'achat.

Les concessionnaires et les agents de marque de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article A. 172-1-1. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article A. 172-1-1, ces véhicules affectés à la démonstration à Monaco sont réputés neufs, si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Le montant de l'aide à l'achat d'un véhicule écologique est ainsi fixé :

• 1°) Pour les véhicules particuliers d'une valeur hors option ≤ 60.000 € TTC mentionnés au a) du 1°) de l'article A. 172-1-1 :

  Émissions de CO2 (en g/km)	Montant de la subvention
  ≤ 20	30 % du prix du véhicule (plafonné à 10.000 €)
  21 à 50	5.000 €
  51 à 98	1.500 €

• 2°) Pour les véhicules utilitaires mentionnés au a) du 1°) de l'article A. 172-1-1 immatriculés au nom d'une personne morale (entreprise, travailleur indépendant, association) :

• a) Véhicules légers ≤ 3,5 tonnes type camionnette ou véhicule automoteur spécialisé (VASP)

  Émissions de CO2 (en g/km)	Montant de la subvention
  ≤ 20	30 % du prix du véhicule (plafonné à 10.000 €) + une aide forfaitaire de 3.000 €

• b) Véhicules de transport de marchandise > 3,5 tonnes

• 3°) Pour les véhicules, mentionnés au b) du 1°) de l'article A. 172 1-1 :

• Émissions de CO2 (en g/km)	Montant de la subvention
  0	40 % du prix du véhicule (plafonné à 4.500 €)

•  

• 4°) Pour les véhicules mentionnés au c) du 1°) de l'article A. 172 1 1 une aide d'un montant de 30 %, hors option du véhicule, plafonné à 400 €, est accordée.

• 5°) Pour tout véhicule éligible à l'aide au titre du a) du 1°) et utilisé dans le cadre d'une activité de taxi ou de véhicule de remise ou véhicule sanitaire léger (VSL), une aide forfaitaire complémentaire de 3.000 € est accordée.

Pour la détermination de l'aide visée au 1°) de l'article A. 172 1-3 et concernant les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO₂, ainsi qu'aux 2°) et 3°) et concernant les véhicules émettant 0 g/km de CO₂ :

• 1°) Il est pris en considération le prix de base remisé du véhicule, hors option.

• 2°) Pour les vélos, les deux-roues et les véhicules utilitaires, les taxis et les grandes-remise, les options indispensables à l'activité de l'entreprise sont intégrées dans le prix de base du véhicule.

• 3°) S'il n'est pas intégré, le coût de la batterie est rajouté au prix de base du véhicule.

• 4°) En cas de location longue durée d'au moins deux ans, le prix du véhicule correspond au montant total des échéances du véhicule et de la batterie, maintenance incluse. Le montant de la valeur résiduelle n'est pas pris en considération.

• 5°) Pour l'ensemble des véhicules, l'aide est calculée sur le prix de base, hors option du véhicule toutes taxes comprises, sauf pour les véhicules ouvrant droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) où elle est calculée hors taxe.

• 1°) La demande d'aide à l'achat s'effectue via le téléservice MonGuichet.mc ; Les particuliers ne disposant pas de matériel informatique pourront adresser leur requête par voie postale à la Direction de l'Environnement ;

• 2°) La demande doit être effectuée dans les six mois suivant la facturation du véhicule (ou la date de versement du premier loyer pour un véhicule loué) ;

• 3°) a) Pièces à fournir :

  • • Le Relevé d'Identité Bancaire de la personne désignée sur la facture ;

  • • Le bon de commande et la facture du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules ;

  • • Le certificat d'immatriculation ou pour un vélo la carte recto-verso de résident ou d'identité monégasque en cours de validité ou pour une personne morale un extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie ou un enregistrement de l'activité à Monaco ;

  • • Pour un véhicule électrique, si le coût de la batterie n'est pas intégré au prix de base du véhicule, fournir sa facture ou son contrat de location ;

  • • Pour un véhicule immatriculé en location longue durée ou avec option d'achat, il doit être rajouté aux pièces susvisées le contrat de location et l'échéancier en euros ;

  • • Pour une demande effectuée par courrier ou courrier électronique, le formulaire de demande d'aide à l'achat dûment rempli et signé.

• b) Mentions à rajouter sur la facture pour un véhicule précédemment immatriculé :

  • • « Véhicule de démonstration » pour un véhicule précédemment immatriculé en série « Démonstration » visé à l'article A. 172-1-2 ;

  • • « Le kilométrage du véhicule » pour un véhicule de moins de 6.000 km et une première mise en circulation de 6 mois et plus visé au c) de l'article A. 172-1-1, si le véhicule n'est pas précédemment immatriculé en série « Démonstration ».

• c) Les factures doivent être libellées en français, le cas échéant elles doivent être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur officiel. Elles doivent être établies sur le papier en-tête du professionnel habilité à faire du commerce de véhicules. Elles doivent comporter la date, l'identification du vendeur, le nom et l'adresse à Monaco de l'acquéreur, la désignation du produit, le prix de base en hors taxe du véhicule, le montant en hors taxe et en euros de chaque option et de chaque remise et le prix total TTC.

• 1°) En cas de revente du véhicule, dans un délai inférieur à trois ans à compter de la date d'immatriculation, le bénéficiaire doit restituer l'aide de l'État octroyée au prorata temporis, dans les deux mois à compter de la date de cession du véhicule.

• 2°) Sont exonérés de la rétrocession de l'aide à l'achat, les véhicules repris par un concessionnaire monégasque si cette reprise est due à une panne du véhicule subventionné dans les trente jours suivant la livraison. Le concessionnaire s'engage auprès de la Direction de l'Environnement, si le véhicule est réparable, à répercuter le montant de l'aide au prochain acquéreur.

En cas de dossier incomplet, la Direction de l'Environnement en informe le demandeur, par lettre simple ou par courrier électronique, et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par la Direction de l'Environnement.

Il peut être attribué, dans les conditions fixées à la présente section, une aide à la production d'électricité photovoltaïque à toute personne physique ou morale ayant le statut de producteur d'électricité photovoltaïque tel que défini à l'article A. 172-2-1 du Code de l'environnement et justifiant de l'exploitation d'une installation photovoltaïque à Monaco d'une puissance installée unitaire supérieure ou égale à 3 kilowatts-crête. Cette aide est fixée au prorata de l'électricité produite par l'installation, que l'électricité soit autoconsommée, soit injectée dans le réseau de distribution monégasque ou les deux.

L'électricité injectée dans le réseau de distribution monégasque est achetée par le distributeur à un prix équivalent au prix de son fournisseur amont. Cet achat est cumulable avec l'aide pour le producteur d'électricité photovoltaïque.

Définitions Au sens de la présente section, les expressions suivantes désignent :

1°) « Installation photovoltaïque » : ensemble des panneaux photovoltaïques, leurs supports, les équipements électriques jusqu'aux bornes du disjoncteur de branchement situées du côté de l'installation photovoltaïque, les équipements du système de télégestion installés sur site, ainsi que les éventuels équipements fixes mis en place pour le nettoyage des équipements photovoltaïques.

2°) « Producteur d'électricité photovoltaïque » : exploitant de l'installation photovoltaïque. Il peut s'agir :

• a) du propriétaire de l'immeuble sur lequel est implantée l'installation de production d'électricité ;

• b) du syndic ou du représentant de l'immeuble en copropriété ;

• c) du mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires soumis à ce régime ;

• d) du tiers-investisseur ayant conclu un contrat de mise en place et d'exploitation d'une installation photovoltaïque avec une des personnes visées au a), b) ou c) du présent article.

3°) « Puissance installée » : puissance crête unitaire de chaque installation photovoltaïque.

I. - Pour ouvrir droit à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque, l'installation photovoltaïque doit répondre cumulativement aux exigences suivantes :

• 1°) justifier d'une puissance installée unitaire supérieure ou égale à 3 kilowatts-crête ;

• 2°) être mise en place ou autorisée par le ou les propriétaire(s) de l'immeuble sur lequel l'installation est implantée ;

• 3°) être conçue par un professionnel ;

• 4°) être mise en service dans le respect des règles de l'Art et des autres dispositions législatives ou réglementaires concernées, notamment en matière d'urbanisme ;

• 5°) faire l'objet d'une déclaration auprès d'un assureur.

II. - Le requérant doit compléter le formulaire de demande de versement disponible sur le site Internet du Gouvernement Princier. Ce formulaire de demande de versement est communiqué par courrier ou par courriel à la Direction de l'Environnement, avec les pièces justificatives suivantes :

• 1°) Une attestation de propriété ou une copie du mandat en cas de représentation, ou une copie du contrat donnant compétence pour la gestion complète de la procédure et de la mise en œuvre de l'installation photovoltaïque dans le cas où le producteur est un tiers-investisseur ;

• 2°) Une facture détaillée de l'installation établie par un professionnel ;

• 3°) Une copie du courrier relatif à la visite de contrôle de prescriptions si les travaux ne nécessitent pas le dépôt d'une demande d'autorisation de construire, soit dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire une copie du courrier relatif à l'obtention de l'autorisation définitive d'occuper les locaux conformément à l'article 118 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée ;

• 4°) Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile précisant que l'installation photovoltaïque a été déclarée ;

• 5°) Une copie du contrat de prestation de comptage conclu avec la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz ou l'attestation de comptage (indiquant notamment la date de mise en service et les caractéristiques de l'installation ainsi que l'index relevé au compteur à la mise en service) lorsque la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz est le producteur d'électricité photovoltaïque.

III. La Direction de l'Environnement peut exiger du requérant, visé au II du présent article, toute pièce complémentaire qu'elle estime nécessaire pour l'instruction de la demande.

IV.- Le requérant peut, préalablement aux travaux d'installation, demander à la Direction de l'Environnement une attestation d'éligibilité lui garantissant qu'il bénéficiera de l'aide à l'issue de la réalisation de ces travaux, sous réserve de la production d'un descriptif technique et d'un plan d'installation. La demande peut être envoyée par courrier ou par courriel à la Direction de l'Environnement.

L'attestation est valable un an après sa délivrance et peut être reconduite sur demande par la Direction de l'Environnement.

Le montant de l'aide à la production d'électricité photovoltaïque est calculé par kilowatt-heure d'électricité produite multiplié par le tarif initial de l'aide fixé à 0,36 euros H.T pour les installations non intégrées au bâti, et de 0,53 euros H.T pour les autres cas.

Au 1er novembre de chaque année, le tarif de l'aide sera révisé par la Direction de l'Environnement et communiqué au distributeur d'électricité, selon la formule suivante :

Aide révisée = Aide initiale octroyée x L

Le coefficient L est défini comme suit :

L = 0,8 × +0,1 ×

Avec :

* L'Indice ICHTrev-TS, Indice du coût horaire du travail révisé pour le secteur d'activité « Industries Mécaniques et Électriques » (IME) - Base 100 en 2008 ;

* A10 BE, référence 010534796, indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Ensemble de l'industrie - Base 100 en 2015 ;

* ICHTrev-TS0 et A10 BE0 sont les valeurs définitives connues de janvier 2015. Les coefficients de raccordement idoines sont, le cas échéant, appliqués pour reconstruire les indices des séries arrêtées.

Pour les indices ICHTrev-TS et A10 BE, la révision se base sur les dernières valeurs définitives, connues et disponibles sur le site INSEE, au moment de la révision.

Le tarif de l'aide calculé est donné avec 2 chiffres significatifs après la virgule, en utilisant la règle de l'arrondi à la valeur la plus proche.

L'aide à la production d'électricité photovoltaïque est accordée, sous réserve de l'obtention de l'accord de versement, pour quinze ans à compter de la date de mise en service de l'installation, déterminée à l'issue de la signature du contrat de prestation de comptage ou de l'attestation de comptage.

I. Dans le cas où le producteur est un tiers-investisseur, un contrat doit être établi entre ce dernier et soit :

• 1°) le propriétaire de l'immeuble sur lequel est implantée l'installation de production d'électricité ;

• 2°) le syndic ou le représentant de l'immeuble en copropriété ;

• 3°) le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires soumis à ce régime.

II. Ce contrat devra comporter a minima les clauses suivantes :

• 1°) la désignation du bénéficiaire de l'aide à la production d'électricité photovoltaïque ;

• 2°) la détermination du devenir de l'électricité produite et de l'éventuel échange numéraire entre les parties y afférente ;

• 3°) la détermination des limites de propriété de l'installation et l'identification de son propriétaire ;

• 4°) les responsabilités respectives des parties, en particulier en ce qui concerne les assurances ;

• 5°) les conditions d'exploitation, de maintenance, d'entretien et de réparation mentionnant les engagements de durée ;

• 6°) les conditions de fin de contrat et de résiliation ;

• 7°) les dispositions relatives à la collecte de données, leur propriété et leur protection.

Une subvention peut être accordée aux bénéficiaires qui souhaitent effectuer des travaux d'économie d'énergie en procédant à l'isolation des toitures terrasse, combles perdues ou rampants de toiture, de leur(s) bâtiment(s) situé(s) sur le territoire monégasque, dans les conditions de la présente section.

Tout bâtiment concerné doit être achevé depuis au moins 10 ans au moment de la demande.

Le montant de la subvention est fixé, par bâtiment, à 35% du montant TTC des travaux dans la limite de 50 000 euros.

Le montant des travaux comprend la fourniture et la pose de l'isolation thermique, ainsi que les travaux induits c'est-à-dire les travaux indissociablement liés et nécessaires à la pose dans les règles de l'art de l'isolation thermique et/ou à l'atteinte des performances intrinsèques des matériaux. Les travaux notamment de rénovation ou d'ordre esthétique sont exclus.

I. Des minorations respectives de 10% sur le montant TTC des travaux subventionnés et de 15.000 euros sur le montant maximum sont soustraites de la subvention, telle que mentionnés à l'article A. 172-3-2, lorsque que l'isolant utilisé est un isolant d'origine fossile ou minérale.

II. Des bonifications respectives de 5% sur le montant TTC des travaux subventionnés et de 10.000 euros sur le montant maximum sont additionnées à la subvention, telle que mentionnés à l'article A. 172-3-2, lorsqu'il est fait recours à une entreprise du bâtiment établie dans la Principauté de Monaco pour effectuer les travaux d'isolation.

III. Les minorations et les bonifications visées aux alinéas I. et II. du présent article sont cumulables.

Les travaux, achevés et facturés avant le 31 décembre 2021, doivent être réalisés exclusivement par une entreprise établie dans la Principauté de Monaco.

L'entreprise établie dans la Principauté de Monaco ayant réalisé les travaux peut se substituer au demandeur dans le cadre des démarches administratives, afin de percevoir directement la subvention visée à l'article A. 172-3-2 et de déduire ces sommes du montant total à régler par le bénéficiaire.

À compter du 1er janvier 2022, les travaux pourront également être réalisés par une entreprise étrangère titulaire du label « RGE » décerné par l'organisme Qualibat, ou équivalent.

L'isolation réalisée doit respecter les caractéristiques suivantes :

La subvention peut être accordée, sous réserve de l'acceptation du dossier visé à l'article A. 172-3-7 de la présente section aux bénéficiaires suivants :

• 1°) au propriétaire en nom personnel ;

• 2°) au mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires ;

• 3°) à l'entité juridique propriétaire ;

• 4°) à l'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic.

I. Une fois les travaux achevés dans son bâtiment, le bénéficiaire, au sens de l'article A. 172-3-6, doit transmettre à la Direction de l'Environnement, le formulaire de demande de versement dûment renseigné et accompagné des pièces suivantes :

• 1°) une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation ;

• 2°) pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires ;

• 3°) une attestation précisant le ou les bénéficiaires effectifs principaux de l'entité juridique propriétaire du bien, lorsque ce dernier n'est pas détenu par une personne physique, ou par une indivision de personnes physiques ;

• 4°) un relevé d'identité bancaire ;

• 5°) une facture détaillée établie par le professionnel ayant réalisé les travaux, contenant :

  • a) l'adresse du bâtiment dans lequel le travaux d'isolation ont été réalisés ;

  • b) l'épaisseur et la conductivité thermique (en watt par mètre-kelvin) de l'isolant installé ;

  • c) des photos avant et après travaux ;

• 6°) en cas de recours à la possibilité de perception de la subvention par l'entreprise ayant réalisé les travaux, tel que prévu à l'article A. 172-3-4 :

  • a) un mandat signé par le propriétaire autorisant l'entreprise à effectuer les démarches administratives pour son compte et à percevoir directement la subvention visée à l'article A. 172-3-2 ;

  • b) le montant total avant subvention, le montant de la subvention et le montant net doivent être indiqués sur la facture détaillée, qui doit être visée par le bénéficiaire.

II. La Direction de l'Environnement peut requérir du bénéficiaire visé au I du présent article, toute pièce complémentaire qu'elle estime nécessaire pour l'instruction de la demande.

Le montant global attribué à un même bénéficiaire économique effectif, au sens de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobilier, ne pourra excéder 120 000 euros quel que soit le nombre de ses demandes.

L'Administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par une entité tierce à toute vérification nécessaire sur place, de la réalisation des travaux.

Dans le cas où une vérification est effectuée, le versement de la subvention est conditionné par le constat de la conformité aux dispositions de la présente section.

Toute vérification envisagée par l'Administration qui n'aurait pu être effectuée pour des raisons inhérentes au bénéficiaire constitue une condition de refus du versement de la subvention.

Les valeurs de référence et les seuils réglementés de qualité de l'air des polluants atmosphériques cités aux articles L. 321-3, O. 321-1, O. 321-7 et O. 321-8 et déterminés dans le respect des méthodes internationales et européennes en vigueur, sont établis comme suit :

1°) dioxyde d'azote (NO 2) :

• a) valeurs limites :

  • - 40 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

  • - 200 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire à ne pas dépasser plus de dix-huit fois par année civile ;

• b) objectifs à horizon 2030 :

  • - 40 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

  • - 200 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ;

• c) seuil d'information et de recommandation : 200 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ;

• d) seuil d'alerte : 400 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire pendant trois heures consécutives ;

2°) dioxyde de soufre (SO 2) :

• a) valeurs limites :

  • - 125 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trois fois par année civile ;

  • - 350 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire à ne pas dépasser plus de vingt-quatre fois par année civile ;

• b) objectifs à horizon 2030 :

  • - 20 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière ;

  • - 500 microgrammes par mètre cube en moyenne sur dix minutes ;

• c) seuil d'information et de recommandation : 300 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ;

• d) seuil d'alerte : 500 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire pendant trois heures consécutives ;

3°) métaux lourds :

• a) arsenic (As) : valeur cible : 6 nanogrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile, du contenu total de la fraction PM 10 ;

• b) cadmium (Cd) : valeur cible : 5 nanogrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile, du contenu total de la fraction PM 10 ;

• c) nickel (Ni) : valeur cible : 20 nanogrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile, du contenu total de la fraction PM 10 ;

• d) plomb (Pb) : valeur limite : 0,5 microgramme par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

4°) monoxyde de carbone (CO) :

a) valeur limite : 10 milligrammes par mètre cube pour le maximum journalier de la moyenne glissante sur huit heures ;

5°) ozone (O 3) :

• a) valeur cible : 120 microgrammes par mètre cube pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures, seuil à ne pas dépasser plus de vingt-cinq fois par année civile, en moyenne calculée sur trois ans ou, à défaut d'une série complète et continue de données annuelles sur cette période, calculée sur des données valides relevées pendant un an ;

• b) objectif à horizon 2030 : 100 microgrammes par mètre cube pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures ;

• c) seuil d'information et de recommandation : 180 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ;

• d) seuil d'alerte : 240 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ;

6°) particules PM 2,5 :

• a) valeur limite : 20 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

• b) objectifs à horizon 2030 :

  • - 10 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

  • - 25 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trois fois par année civile ;

7°) particules PM 10 :

• a) valeurs limites :

  • - 40 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

  • - 50 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ;

• b) objectifs à horizon 2030 :

  • - 20 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle civile ;

  • - 50 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trois fois par année civile ;

• c) seuil d'information et de recommandation : 50 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière ;

• d) seuil d'alerte : 80 microgrammes par mètre cube en moyenne journalière.

Le registre des déchets sortants mentionné au I de l'article O. 431-3-1 contient au moins, pour chaque flux de déchets, les informations suivantes :

• 1°) l'origine et la nature du déchet sortant (conformément au code du déchet applicable tel que mentionné dans la nomenclature figurant à l'annexe I de l'article O. 431-1-2) ;

• 2°) la quantité de déchet sortant ;

• 3°) la date de l'enlèvement du déchet ou sa fréquence d'enlèvement si celle-ci est supérieure à une fois par semaine ;

• 4°) la destination (nom et adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié) ;

• 5°) le nom et l'adresse du ou des transporteurs ainsi que le moyen de transport utilisé ;

• 6°) le mode de traitement des déchets applicable tel que mentionné aux annexe III et IV de l'article O. 431-1-2 définissant les opérations d'élimination ou de valorisation ;

• 7°) le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, le cas échéant ;

• 8°) le numéro de notification en cas de transfert vers l'étranger soumis à notification.

Le contenu des registres des déchets mentionnés au II de l'article O. 431-3-1 est précisé ci-dessous, en fonction de la nature de l'activité des établissements et entreprises :

I. Les établissements ou entreprises qui assurent à titre professionnel ou commercial la collecte et le transport des déchets, notamment des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de démolition, tiennent à jour un registre des déchets qui contient au moins, pour chaque flux de déchets, les informations suivantes :

• 1°) la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet ;

• 2°) la fréquence de collecte ;

• 3°) la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet applicable tel que mentionné dans la nomenclature définie à l'annexe I de l'article O. 431-1-2) ;

• 4°) la quantité du déchet transporté ou collecté ;

• 5°) le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;

• 6°) le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

• 7°) le numéro de notification en cas de transfert vers l'étranger soumis à notification ;

• 8°) le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;

• 9°) le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est acheminé.

II. Les établissements ou entreprises qui veillent à l'élimination ou à la valorisation des déchets pour le compte de tiers ou tout particulièrement les négociants ou courtiers tiennent à jour un registre des déchets qui contient au moins, pour chaque flux de déchets, les informations suivantes :

• 1°) la date d'acquisition et de cession du déchet ;

• 2°) la nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe I de l'article O. 431-1-2) ;

• 3°) la quantité du déchet détenu ;

• 4°) le nom et l'adresse du producteur du déchet ;

• 5°) le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ;

• 6°) le cas échéant, le nom et l'adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;

• 7°) le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ;

• 8°) le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

• 9°) le numéro de notification en cas de transfert vers l'étranger soumis à notification ;

• 10°) le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;

• 11°) le mode de traitement des déchets au regard des nomenclatures établies en annexe III et IV de l'article O. 431-1-2 définissant les opérations d'élimination ou de valorisation.

• III. Les établissements ou entreprises qui effectuent les opérations d'élimination ou de valorisation des déchets tiennent à jour un registre des déchets qui contient au moins, pour chaque flux de déchets, les informations suivantes :

• 1°) la date de réception du déchet ;

• 2°) la nature du déchet entrant (code du déchet applicable tel que mentionné dans la nomenclature définie à l'annexe I de l'article O. 431-1-2) ;

• 3°) la quantité du déchet entrant ;

• 4°) le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;

• 5°) le nom et l'adresse du ou des transporteurs ;

• 6°) le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

• 7°) le numéro de notification en cas de transfert vers l'étranger soumis à notification ;

• 8°) le mode de traitement des déchets applicable tel que mentionné dans la nomenclature définie en annexe III et IV de l'article O. 431-1-2 définissant les opérations d'élimination ou de valorisation.

IV. Les établissements ou entreprises exportant des déchets vers un autre État à des fins de valorisation ou d'élimination tiennent à jour un registre des déchets qui contient au moins, pour chaque flux de déchets, les informations suivantes :

• 1°) la date de l'expédition du déchet ;

• 2°) la nature du déchet expédié (code du déchet applicable tel que mentionné dans la nomenclature définie à l'annexe I de l'article O. 431-1-2) ;

• 3°) la quantité du déchet expédié ;

• 4°) le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;

• 5°) le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ;

• 6°) le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

• 7°) le numéro de notification pour les transferts vers l'étranger ;

• 8°) le mode de traitement des déchets au regard des nomenclatures établies en annexe III et IV de l'article O. 431-1-2 définissant les opérations d'élimination ou de valorisation.

V. En application des articles L. 530-1 et suivants, les fonctionnaires ou agents de l'Administration commissionnés et assermentés peuvent demander la communication et effectuer une vérification des registres tenus en application du présent article.