Code de commerce

Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.

La loi reconnaît quatre espèces de sociétés commerciales :

• - la société en nom collectif,

• - la société en commandite,

• - la société à responsabilité limitée,

• - la société anonyme.

La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.

Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.

Si une disposition spéciale de l'acte de société ne permet qu'à un ou plusieurs associés désignés, de signer sous la raison sociale, les signatures seules de ces derniers obligent la société.

La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.

Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.

Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.

Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.

L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société.

Les commanditaires ne peuvent être tenus, en aucun cas, de restituer les sommes qui leur ont été payées à titre d'intérêt, s'il résultait des inventaires annuels, faits de bonne foi, que les bénéfices réalisés étaient suffisants pour autoriser ce paiement.

Toutefois, le cas échéant où le capital social aurait été entamé, aucune distribution d'intérêt ne pourrait être faite ultérieurement, avant que le capital social n'eût été rétabli en entier.

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration.

En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre ou la gravité de ces actes, être déclaré solidairement obligé par tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance, n'engagent point l'associé commanditaire.

La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Seule une société exerçant une activité commerciale peut revêtir la forme d'une société à responsabilité limitée.

Les associés et le gérant, même non associé, n'ont pas la qualité de commerçant.

La société est désignée par sa dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité « limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l'énonciation du capital social.

Le capital minimal des sociétés à responsabilité limitée est fixé par ordonnance Souveraine. Il est divisé en parts sociales égales totalement souscrites par les associés.

Les apports en nature doivent obligatoirement être intégralement libérés à la constitution. Les apports en numéraire doivent obligatoirement être libérés à la constitution à concurrence d'un montant au moins égal au capital minimal. Il ne peut être fait d'apports en industrie.

La libération du capital est réalisée par des versements sur un compte ouvert à cette fin auprès d'un établissement de crédit installé dans la Principauté dont il est justifié lors de la demande d'immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie. La libération intégrale du capital doit intervenir dans le délai maximal de trois ans. A défaut, le capital doit être réduit à la demande de tout intéressé à hauteur du montant effectivement libéré.

L'évaluation de chaque apport en nature, mentionnée dans les statuts, intervient au vu du rapport du commissaire aux apports désigné à l'unanimité par les futurs associés parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés. Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires sont applicables.

Les futurs associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de stipuler que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire. Dans ce cas, ou lorsque la valeur des apports en nature retenue est différente de celle proposée par le commissaire, les associés sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports lors de la constitution de la société.

Les augmentations ultérieures de capital s'opèrent selon les règles prévues aux précédents alinéas.

La société à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, rémunérés ou gratuits, à l'exclusion de toute personne morale.

À moins que les statuts ne prévoient une majorité plus élevée, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 51-5, les décisions sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas atteinte, les associés sont, sauf stipulations contraires des statuts, convoqués une seconde fois et les décisions, à l'exception de celles relatives à la modification des statuts, sont alors prises à la majorité des votes émis, quelque soit la portion du capital représentée.

La société anonyme est désignée par sa dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme monégasque» ou des initiales « S.A.M. » et de l'énonciation du capital social.

Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise.

Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics.

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.

Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale.

L'action revêt obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions doit être établie par l'émission d'un titre nominatif, inscrit sur le registre des transferts de la société.

Toute cession doit être matérialisée par un bordereau de transfert, transcrit dans le délai d'un mois sur ledit registre.

Le bordereau de transfert doit mentionner les nom, prénoms et adresse du ou des cédants et du ou des cessionnaires et donne lieu à l'émission, d'un nouveau certificat nominatif d'action.

Le registre des transferts et les bordereaux de transfert sont obligatoirement conservés au siège social de la société à la disposition, à tout moment, des Commissaires aux comptes et de la Direction du Développement Économique.

La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Prince et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.

La société en commandite par actions ne peut exister qu'avec l'autorisation du Prince et en se conformant aux articles 36 à 44 qui précèdent.

Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée doivent être constatées par des actes publics ou sous seing privé en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1172 du Code civil.

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société en personne ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Les statuts, représentatifs de l'acte constitutif, fixent notamment la forme, le nombre des associés, l'objet social, la durée de la société, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, la date de clôture de l'exercice social, le montant du capital social avec l'évaluation de chaque apport en nature, la répartition et la libération des parts sociales.

Ils fixent également les conditions dans lesquelles la société est dirigée ainsi que les décisions devant être prises collectivement par les associés en assemblée générale.

Pour les attributions dévolues aux assemblées générales, les statuts fixent les modes de convocation, de tenue et de majorité requise pour le vote de ces décisions.

Les délibérations des assemblées sont répertoriées dans un registre tenu par le gérant.

Toute modification portant sur un ou plusieurs des éléments mentionnés à l'article 50, à l'exception du changement de domicile des associés indéfiniment responsables des dettes sociales, est du domaine exclusif de la collectivité des associés, de même que les décisions concernant la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat. La modification des statuts est constatée dans les formes prévues à l'article 46.

Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 760 euros.

L'extrait des actes constitutifs de société en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée doit, dans le mois suivant la date à laquelle ils sont devenus définitifs, être remis au greffe général pour être transcrit sur le registre tenu à cet effet et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

Cet extrait doit en outre être inséré dans le Journal de Monaco, dans le mois de cette même date.

Il est justifié de cette insertion par un exemplaire dudit Journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

Ces formalités sont observées à peine de refus d'immatriculation de la société au Répertoire du Commerce et de l'Industrie. A défaut de régularisation dans les six mois de la date à laquelle l'acte est devenu définitif, celui-ci est nul à l'égard des intéressés. Mais le défaut d'aucune de ces formalités ne peut être opposé à des tiers de bonne foi par les associés.

L'extrait des actes constitutifs mentionné à l'article précédent doit contenir :

• - la date des statuts,

• - la forme de la société et son objet social,

• - les noms, prénoms et domicile des associés indéfiniment responsables des dettes sociales,

• - le siège social,

• - le montant du capital social,

• - la durée,

• - la désignation des personnes autorisées à gérer et administrer la société.

L'extrait des actes de société est signé :

• - pour les actes publics, par les notaires,

• - pour les actes sous seing privé, par le gérant ou, à défaut, par

tous les associés.

Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés, dans les statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par la collectivité des associés. Ils sont révocables dans les conditions prévues aux statuts. En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.

Tout associé peut demander au Tribunal de Première Instance la révocation du gérant pour justes motifs.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribuent expressément aux associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci sont réputés, vis à vis des tiers, détenir séparément les pouvoirs prévus au présent article.

Le régime couvrant les risques maladie, accident et maternité des gérants et fixant, le cas échéant, les prestations sociales auxquelles ils ouvrent droit est déterminé par ordonnance Souveraine.

La cession de parts sociales est constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société dans les formes fixées à l'article 1530 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et des autres formes légales de publicité.

Les conditions de cession et de transmission des parts sociales sont déterminées par les statuts.

Le projet de nantissement de tout ou partie de ses parts par un associé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception postal à la société et à chacun des associés dans le délai d'un mois avant la constitution du nantissement, sauf décision unanime contraire des associés. Les conditions de l'approbation du projet par les associés sont déterminées par les statuts.

Le consentement de la société dans un délai fixé par les statuts ou son silence emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le prix de rachat est égal au prix d'adjudication augmenté des frais y afférents.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises en assemblée générale par les associés présents ou représentés selon les modalités fixées par les statuts ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, à l'exception des décisions portant modification statuaire et de celles relatives à l'approbation des comptes annuels, les statuts peuvent stipuler que les décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés.

Chaque associé a le droit de prendre part aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par un tiers muni d'un pouvoir spécial.

Toutefois une seule personne ne peut représenter l'ensemble des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Les associés se réunissent en assemblée générale et adoptent les décisions conformément aux dispositions statutaires.

Les décisions relatives au changement de nationalité de la société, à la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, ou à la dissolution anticipée de la société sont prises à l'unanimité.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, le gérant soumet à l'approbation de l'assemblée des associés, outre l'inventaire, le bilan, le compte de pertes et profits qu'il a établis selon les dispositions légalement applicables aux sociétés anonymes et en commandite par actions ainsi qu'un rapport de gestion sur l'exercice écoulé. A cet effet, il convoque l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice.

De même, le gérant présente à l'assemblée un rapport sur l'exécution des marchés et entreprises intervenus, directement ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport.

En cas de carence, de démission, de décès ou d'incapacité du gérant, l'assemblée peut être convoquée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné à la demande d'un associé par le Président du Tribunal de Première Instance statuant sur requête.

Tout associé peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre communication ou copie, au siège social, des comptes annuels et du rapport de gestion.

Après approbation des comptes annuels et constatation du bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Chaque année, le gérant remet au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, selon les modalités fixées par ordonnance Souveraine, le bilan, le compte des pertes et profits ainsi qu'une attestation signée par lui-même.

Le contenu de cette attestation, portant sur les comptes annuels, sur l'activité de la société ainsi que sur le respect des dispositions légales et statutaires, est fixé par ordonnance Souveraine.

À défaut de gérant dans les sociétés en nom collectif, les dispositions du présent article s'appliquent aux associés pris collectivement.

Lorsqu'à l'expiration du délai de neuf mois qui suit la clôture de l'exercice, les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pas été adressés au Service en charge du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, celui-ci peut notifier une mise en demeure aux gérants d'avoir à lui transmettre dans les quinze jours au plus, lesdits documents, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues au chiffre 3°) de l'article 51-13 du présent Code.

Les gérants peuvent, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la mise en demeure, solliciter un délai supplémentaire et fournir à cet effet toutes justifications utiles, lequel délai ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse au terme du délai imparti, ou lorsque les justifications présentées apparaissent insuffisantes, le Service en charge du Répertoire du Commerce et de l'Industrie peut désigner un membre de l'Ordre des Experts-Comptables à l'effet d'établir un rapport sur la situation et sur les opérations de la société permettant d'obtenir une exacte information sur sa situation économique et financière.

Le rapport visé à l'alinéa précédent est adressé au Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et déposé dans un délai de trois mois. Les honoraires de l'expert sont fixés par le Ministre d'État et mis à la charge de la société.

Selon les conclusions du rapport susvisé, le Ministre d'État peut :

• - soit inviter la société à se mettre en règle dans un délai de trois mois à peine des sanctions prévues au titre du chiffre 3°) de l'article 51-13 du présent Code ;

• - soit, en cas de carence du ou des dirigeants de la société, saisir le Président du Tribunal de première instance par voie de requête à l'effet de faire désigner un mandataire ad hoc ;

• - soit saisir la Commission visée au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, en vue de se prononcer sur la décision privant d'effets ou suspendant les effets d'une déclaration ou d'une autorisation, sans préjudice des poursuites pénales contre les gérants au cas où des agissements délictueux auraient été relevés

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. La désignation de commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, lorsque sont remplies les conditions fixées par ordonnance Souveraine.

Le commissaire aux comptes est investi d'une mission générale permanente de surveillance avec les pouvoirs les plus étendus d'investigation portant sur la régularité des opérations et des comptes de la société et sur l'observation des dispositions légales et statutaires régissant son fonctionnement.

Les dispositions de la loi n° 408 du 20 janvier 1945, modifiée, complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions du 5 mars 1895 concernant les commissaires aux comptes s'appliquent sous réserve des règles propres aux sociétés concernées.

Pour les sociétés ne disposant pas de commissaire aux comptes, l'attestation déposée chaque année par le gérant, en application de l'article 51-7 doit être visée par un membre de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés. Le visa fourni est établi suivant les dispositions prévues par ordonnance Souveraine*^[3].

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis est admise contre les associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en distribution des dividendes.

Sauf stipulation contraire des statuts, la société n'est pas dissoute par le décès de l'un des associés, sa mise en cessation des paiements, sa mise en règlement ou en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle, son incapacité ou son interdiction de gérer.

Dans tous les cas, la société dispose d'un délai d'un an pour procéder aux régularisations et modifications statutaires nécessaires.

À défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai, sauf prorogation obtenue avant cette date du Tribunal de Première Instance.

Nonobstant toute disposition contraire, est puni d'un emprisonnement de deux ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout dirigeant de ne pas avoir provoqué la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication de pièces utiles à l'exercice de leur mission en méconnaissance des dispositions de l'article 51-8.

Est puni des mêmes peines, le fait pour tout dirigeant de ne pas avoir fait viser l'attestation prévue à l'article 51-7 par un membre de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de refuser à ce dernier la communication de pièces utiles à l'octroi de son visa en méconnaissance des dispositions de l'article 51-9.

Nonobstant toute disposition contraire, est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal, le fait pour tout dirigeant :

• 1° de ne pas établir, pour chaque exercice, les documents prévus à l'article 51-6 ;

• 2° de ne pas soumettre lesdits documents à l'approbation de l'assemblée des associés en méconnaissance des dispositions de l'article 51-6 ;

• 3° de ne pas transmettre les documents visés au premier alinéa de l'article 51-7 au Répertoire du Commerce et de l'Industrie en méconnaissance des dispositions de l'article 51-7.

En cas de récidive, la peine sera l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal.

L'ordonnance du Prince qui autorise les sociétés anonymes devra être affichée avec 1 acte d'association et pendant le même temps.

Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu d'un acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant un tel acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à sept cent soixante euros.

Toute modification statutaire portant sur l'une des mentions prévues à l'article 50 est soumise aux formalités des articles 49 et 51. Toutefois, les changements de domicile ne sont pas soumis à publication au Journal de Monaco.

En cas d'omission de ces formalités, toute personne ayant intérêt à la régularisation des formalités peut mettre la société en demeure d'y procéder dans un délai de six mois. À défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation d'un mandataire chargé d'accomplir ladite formalité par le Président du Tribunal de Première Instance statuant sur requête.

Indépendamment des quatre formes de sociétés mentionnées à l'article 26, la loi reconnaît les associations commerciales en participation.

Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce ; elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les participants.

Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise.

Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.

Toutes actions contre les associés, liquidateurs ou non liquidateurs, dérivant de leur qualité d'associés, leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution a été affiché ou enregistré conformément aux articles 49, 50 et 51 et si depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire.

Toutes actions contre le liquidateur associé ou non associé dérivant du mandat qui lui a été donné, sont soumises à la prescription ordinaire.

Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par un non commerçant, et que la loi répute acte de commerce, est constaté à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 74.

Par dérogation à l'article 984 du Code civil, les parties peuvent convenir que pour garantir les engagements présents ou futurs du débiteur, les avoirs en monnaie ou en instruments financiers appartenant ou venant à appartenir au constituant du gage, et dont le créancier ou un tiers identifié d'un commun accord des parties sont ou seront détenteurs, sont ou seront soumis à ce gage sans qu'il soit nécessaire de les spécifier.

Les parties peuvent également convenir d'intégrer dans l'assiette du gage tous produits financiers structurés admis ou non à la négociation sur une plate-forme de négociation ; les modalités de réalisation du gage sont déterminées dans l'acte de constitution dudit gage.

Sauf convention contraire, les capitaux et, s'il y a lieu, les fruits et les produits des biens gagés contribuent à augmenter l'assiette du gage.

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.

Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à la disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

Si le gage est constitué sur des instruments financiers, la dépossession du constituant peut se réaliser également comme suit :

• a) la dépossession d'instruments financiers à ordre peut être établie par un endossement régulier indiquant que les instruments financiers ont été remis en garantie;

• b) la dépossession d'instruments financiers au porteur dont la cession s'opère par tradition peut être établie par un transfert à titre de garantie entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ;

• c) la dépossession d'instruments financiers nominatifs dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de l'émetteur peut être établie par un transfert à titre de garantie inscrit sur ces registres.

Si le gage est constitué sur des instruments financiers autres que ceux énumérés à l'alinéa précédent ou sur des avoirs en monnaie, la dépossession se réalise à l'égard de tout tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au constituant et, s'il en existe un, au tiers détenteur des biens gagés. La dépossession peut également se réaliser par l'acceptation du constituant et, s'il en existe un, du tiers détenteur. Si le gage est constitué sur des instruments financiers détitrisés, la notification doit être effectuée, ou l'acceptation recueillie, auprès de l'établissement teneur de compte titres du constituant du gage.

La constitution du gage s'effectue soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé, et doit comporter les mentions prévues par ordonnance souveraine.

L'acte sous seing privé prévu à l'alinéa précédent peut être soumis à la formalité de l'enregistrement.

Le créancier gagiste définit avec le constituant du gage les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la gestion des avoirs en monnaie ou en instruments financiers.

Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments financiers ou avoirs en monnaie donnés en gage.

À défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.

Le lieu et, le cas échéant, le mode de vente et l'officier public ou l'agent qualifié qui y procéderont, sont désignés par ordonnance du Président du tribunal de première instance sur requête du créancier gagiste. Le débiteur et, le cas échéant, le constituant ou le tiers détenteur des biens gagés, pourront se pourvoir en référé contre ces ordonnances, pendant un délai de six jours francs à compter de la signification qui leur en sera faite.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.

Par dérogation aux dispositions de l'article 61 :

• 1°) si le gage est constitué par des instruments financiers ou des produits financiers structurés et que ceux-ci sont admis à la négociation sur une plate-forme de négociation, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure par écrit du débiteur, et le cas échéant, du constituant du gage, restée infructueuse à l'expiration d'un délai contractuellement déterminé, soit faire vendre les instruments financiers ou produits financiers structurés sur la plate-forme de négociation concernée, soit s'approprier les instruments financiers ou les produits financiers structurés gagés. La vente ou l'appropriation doit se faire au prix en cours.

  Les instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur une plate-forme de négociation sont vendus par adjudication publique, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif qui sont cédées à leur valeur de rachat.

  Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, il peut être conventionnellement prévu, lors de la constitution d'un gage portant sur des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur une plate-forme de négociation, qu'à défaut de paiement à l'échéance, le créancier gagiste peut faire procéder à la vente desdits instruments financiers, après mise en demeure du débiteur, et le cas échéant du constituant du gage, restée infructueuse à l'expiration d'un délai contractuellement déterminé. La vente intervient alors moyennant un prix recherché auprès de plusieurs opérateurs de marché, et la vente s'opère selon l'offre la mieux disante ; l'émetteur peut être contrepartie dans la cession.

  Pour les produits financiers structurés qui ne sont pas admis à la négociation sur une plate-forme de négociation, à défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure du débiteur, et le cas échéant du constituant du gage, restée infructueuse à l'expiration d'un délai contractuellement déterminé, le créancier gagiste peut faire procéder à la résiliation anticipée de ces produits financiers structurés contre le versement de tout montant calculé selon les modalités financières déterminées par l'émetteur, ou faire procéder à la vente de ces produits structurés à condition qu'ils soient librement cessibles et transférables, à un opérateur de marché. Dans cette hypothèse, le prix est recherché auprès de plusieurs opérateurs de marché. La vente s'opère selon l'offre la mieux disante.

  Le créancier gagiste s'assure que la recherche du prix de vente ou, le cas échéant, la résiliation, intervient en vue d'obtenir le meilleur prix possible au bénéfice du débiteur, ou le cas échéant du constituant du gage. Les diligences du créancier gagiste et les offres reçues sont portées à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, du constituant du gage

  Après désintéressement du créancier gagiste, le solde excédentaire est attribué au constituant du gage, sauf convention contraire des parties.

• 2°) si le gage est constitué par des avoirs en monnaie déposés entre les mains du créancier gagiste, celui-ci peut, à défaut de paiement à l'échéance, après mise en demeure par écrit du débiteur et, le cas échéant, du constituant, procéder à une compensation, à due concurrence, entre la dette du débiteur et les avoirs en monnaie gagés ;

  le paiement s'effectue, s'il y a lieu, à la contre-valeur des devises de la dette du débiteur et du dépôt gagé ;

• 3°) les parties peuvent convenir que le créancier est autorisé à prononcer la déchéance du terme et à exercer les droits qui résultent des chiffres précédents si la valeur du gage devient inférieure à un montant contractuellement déterminé ;

• 4°) l'exercice des droits du créancier n'est suspendu ni par la cessation des paiements, ni par le règlement judiciaire, ni par la liquidation des biens, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil.

Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou désignées par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession.

Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 60 qui précède.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.

Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance par préférence aux créanciers du commettant.

Le billet à ordre contient :

• 1° la clause à ordre ou la dénonciation du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

• 2° la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

• 3° l'indication de l'échéance ;

• 4° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

• 5° le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

• 6° l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

• 7° la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

À défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement, et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

• l'endossement (articles 82 à 88) ;

• l'échéance (articles 96 à 99) ;

• le paiement (articles 100 à 111) ;

• les recours faute de paiement (articles 112 à 120, 122, 123 et 124) ;

• les protêts (articles 125 à 128) ;

• le rechange (articles 129 à 131) ;

• le paiement par interventions (articles 132, 134 et 137) ;

• les copies (articles 141 et 142) ;

• les altérations (article 143) ;

• la prescription (article 144) ;

• les jours fériés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (articles 145, 146 et 147).

Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (articles 76 et 92), la stipulation d'intérêts (article 77), les différences d'énonciation relatives à la somme à payer (article 78), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 79, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (article 79).

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (article 95) ; dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 89. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa est constaté par un protêt (article 91) dont la date sert de point de départ au délai de vue.