Code civil

Tout sujet monégasque jouira des droits civils.

L'étranger jouira dans la Principauté des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux sujets monégasques par les lois de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

L'étranger qui aura été admis par le Prince à établir son domicile dans la Principauté y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera à y rester.

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 22 de la Constitution est protégé pour toute personne vivante ou décédée.

La personne victime d'une atteinte au droit visé à l'article précédent peut demander en justice qu'il y soit mis fin et réclamer des dommages-intérêts, en raison du préjudice subi.

L'action peut, de son vivant, être exercée par son représentant légal et, après sa mort, par ses ayants droit.

Le tribunal saisi peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestre ou saisie, propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte.

Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être prescrites, à titre provisoire, soit par le président du tribunal de première instance statuant en référé ou sur requête à charge de référé, soit par le président du tribunal correctionnel saisi sur requête.

Dans les vingt-quatre heures de sa saisine, le président du tribunal de première instance peut rendre une ordonnance de protection interdisant à l'auteur d'un crime ou d'un délit d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime desdits faits ou de paraître ou de résider en certains lieux.

Le président du tribunal de première instance ne peut être saisi que par la victime, par le procureur général lorsqu'il est saisi conformément à l'article 37-1 du Code de procédure pénale ou, avec l'accord de la victime, par une association de défense des victimes de violences.

Dans cette ordonnance, le juge peut, le cas échéant, autoriser la résidence séparée des époux. Il peut aussi attribuer la jouissance du logement à la victime de l'une des infractions visées à l'alinéa premier et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement, sauf si des dispositions législatives ou réglementaires ressortissant à des régimes particuliers de location y font obstacle.

Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.

L'ordonnance de protection est valable deux mois et peut être prorogée pour la même durée à la demande de l'une des personnes visées au deuxième alinéa. Elle est exécutoire à titre provisoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 420 du Code de procédure civile.

Le juge peut, à tout moment, à la demande du procureur général, de l'une des parties ou d'office, après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder une dispense temporaire pour certaines d'entre elles ou rapporter ladite ordonnance.

L'acte de l'état civil ne doit porter que les mentions prescrites par la loi.

L'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil sont assurés par l'officier de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés. Toutefois, la signature de ces actes prescrite à l'article 31 doit, dans tous les cas, être manuscrite.

Tout acte de l'état civil énonce le mois, le jour et l'heure où il est reçu, les prénoms et le nom de l'officier d'état civil, les prénoms, nom, profession, domicile et, si possible, les dates et lieux de naissance de tous ceux qui y sont dénommés.

Lorsque les parties ne sont pas obligées de comparaître en personne, elles peuvent se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Les témoins aux actes de l'état civil doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.

L'officier de l'état civil donne lecture de l'acte aux comparants et aux témoins. Il est fait mention dans l'acte de l'accomplissement de cette formalité.

L'acte est signé par l'officier de l'état civil qui l'a reçu, par les comparants et par les témoins ou bien mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer.

Les actes de l'état civil sont inscrits sur un ou plusieurs registres tenus, chacun, en deux exemplaires.

Les registres sont cotés de leur première à leur dernière feuille et paraphés, sur chaque feuille, par un juge du tribunal de première instance.

Les actes de l'état civil peuvent également être dressés, en double exemplaire, sur des feuilles mobiles cotées et paraphées dans les conditions fixées au précédent alinéa. Dès que ces feuilles sont remplies, elles sont placées dans un classeur provisoire. Il est en outre porté mention, sur un cahier spécial, dès l'établissement de chaque acte de l'état civil sur des feuilles mobiles, du numéro et de la nature de l'acte, du nom et du premier prénom des parties ainsi que du numéro de la page sur laquelle il a été dressé. En fin d'année civile, les registres sont clos et arrêtés par l'officier d'état civil. En début de chaque année civile, les feuilles sur lesquelles ont été inscrits les actes de l'année précédente sont reliées en registre, suivant leur numérotation et l'ordre chronologique des actes.

Un exemplaire de chaque registre est alors déposé respectivement aux archives de la Mairie et au Greffe général.

Les actes sont dressés, sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Des marges suffisantes sont réservées pour l'apposition ultérieure des mentions.

Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Il n'est rien écrit par abréviation. Les dates sont écrites en lettres.

Après avoir été paraphées par celui qui les a produites et l'officier de l'état civil, les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées à l'acte de l'état civil sont déposées au greffe général, avec l'exemplaire des registres.

Les actes de l'état civil font foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier de l'état civil a personnellement fait ou constaté, et seulement jusqu'à preuve contraire de l'exactitude des déclarations reçues par lui.

Il en est de même pour les copies intégrales et extraits de ces actes pourvu qu'ils soient revêtus de la signature et du sceau de l'officier qui les délivre.

Les décisions de justice irrévocables rendues en matière d'état civil sont opposables à tous, dans les mêmes conditions que les actes qu'elles concernent ou qu'elles rectifient.

Tout acte de l'état civil dressé en pays étranger fait foi s'il a été reçu dans les formes usitées dans ce pays.

Tout acte de l'état civil concernant un Monégasque en pays étranger fait également foi, s'il a été reçu, conformément aux lois de la Principauté, par un représentant diplomatique ou consulaire de Monaco.

À réception de chacun des actes, il en est dressé une expédition aux fins de transmission au service de l'état civil de la Mairie qui procède à sa transcription.

Tout acte de l'état civil d'une personne de nationalité monégasque dressé dans un pays étranger, conformément aux articles 36 ou 37, est transcrit, à Monaco, par l'officier d'état civil, soit d'office, soit à la réception de l'expédition prévue à l'article précédent, soit encore à la requête de l'intéressé.

La transcription est effectuée dans l'un des registres de naissance, de mariage ou de décès, spécifiquement tenus à cet effet par le service de l'état civil de la Mairie, dans les meilleurs délais si elle intervient d'office ou au moment de la réception en cas d'expédition ou de requête. Elle figure sur lesdits registres à la date de son intervention.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de la transcription ainsi que celles de la conservation des actes étrangers mentionnés au premier alinéa*^[1].

L'acte de l'état civil établi par une autorité étrangère ne pourra être transcrit que s'il a été préalablement légalisé, sauf conventions internationales plus favorables. S'il est établi en langue étrangère, il devra préalablement être traduit en langue française, soit par un traducteur agréé par l'autorité judiciaire, soit par l'agent diplomatique ou le consul de Monaco qui exerce les fonctions d'officier de l'état civil dans le pays où l'acte a été dressé, soit par un consul ou un agent diplomatique étranger à Monaco lorsque la traduction concerne un acte dressé par une autorité du pays qui l'a régulièrement accrédité.

L'officier d'état civil assure la garde des registres mentionnés à l'article 37-1 et en délivre des extraits revêtus d'une force probante équivalente à celle attribuée aux extraits d'actes de l'état civil des registres mentionnés à l'article 32.

Chaque registre est tenu dans l'ordre chronologique et peut présenter un caractère pluriannuel. Il est coté et paraphé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 32. Un nouveau registre est ouvert lorsque le précédent est entièrement rempli.

Les actes de l'état civil mentionnés à l'article 37-1 peuvent également être transcrits sur des feuilles mobiles, dans le respect des règles énoncées au précédent alinéa. Il est en outre porté mention, sur un cahier spécial, dès transcription de l'acte d'état civil sur feuilles mobiles, du numéro et de la nature de l'acte, du nom et du premier prénom des parties ainsi que du numéro de la page sur laquelle il a été transcrit. Les feuilles remplies sont placées dans un classeur provisoire relié en registre toutes les cent pages.

Ces registres font l'objet des formalités prescrites au dernier alinéa de l'article 32.

Dans tous les cas où la mention d'un acte ou d'un jugement relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge d'un acte inscrit, elle est faite d'office.

L'officier de l'état civil qui dresse ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectue cette dernière sur les registres qu'il détient, dans les trois jours de la rédaction ou de la transcription de l'acte.

La décision irrévocable donnant lieu à mention est transmise sans délai par le greffe général à l'officier de l'état civil qui effectue la mention, dans les trois jours de la réception, sur les registres qu'il détient.

Si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe général, l'officier de l'état civil adresse un avis au procureur général qui s'assure que la mention est faite d'une manière identique sur les registres existant aux archives de la mairie et au greffe général.

Tout dépositaire des registres est responsable des altérations qui y surviennent, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs de ces altérations.

Le procureur général contrôle la tenue des registres de l'état civil. Il vérifie ces registres dans l'année du dépôt au greffe général, dresse de la vérification un procès-verbal sommaire et y relève toutes irrégularités commises par l'officier de l'état civil.

En cas d'inexistence, de perte ou de détérioration des registres ou, avant leur reliure, des feuilles mobiles prévues à l'article 32, ou bien lorsque ces registres ou feuilles mobiles présentent des lacunes, les faits ou actes intéressant l'état civil peuvent être prouvés par tous moyens.

La demande est formée contre le ministère public.

La décision est transcrite à sa date sur les registres de l'état civil. Au cas où les registres ont été tenus mais présentent des lacunes, mention en est faite sur le registre, à la date de l'acte omis.

Toute contravention aux dispositions du présent titre ou à celles prises pour leur application, commise par les agents chargés de la tenue ou de la conservation des registres, est punie d'une amende civile ne pouvant excéder 300 euros, sans préjudice des dommages-intérêts aux personnes lésées.

L'état civil de la Famille Souveraine est régi par des dispositions spéciales.

La déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil dans les cinq jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le samedi ou le jour férié.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

La naissance de l'enfant est déclarée par le père, à défaut, par les personnes ayant assisté à la naissance ou par la personne chez qui la mère est accouchée.

L'acte de naissance énonce la date, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, son nom, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses père et mère quant au choix effectué pour le nom de leur enfant et la date à laquelle elle a été établie, ainsi que les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, les prénoms, nom, profession et domicile du déclarant.

Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il n'est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Tout acte de naissance d'un enfant naturel est porté par l'officier de l'état civil à la connaissance du juge tutélaire dans les trois jours de sa rédaction.

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né doit en faire la déclaration sans délai à l'officier de l'état civil. Elle lui remet les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 25, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant ainsi que toute particularité pouvant contribuer à son identification. À cette fin, l'officier de l'état civil peut se faire assister d'un médecin. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Pareil procès-verbal doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants trouvés ou abandonnés placés sous leur garde et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.

À la suite et séparément du procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. Cet acte énonce le sexe de l'enfant, ainsi que les prénoms et le nom qui lui sont donnés par l'officier de l'état civil. Il fixe, si elle est inconnue, une date de naissance pouvant correspondre à l'âge apparent. Mention sommaire est faite en marge de l'acte de naissance le plus proche en date de celle qui est présumée pour la naissance.

Cet acte de naissance est immédiatement porté à la connaissance du juge tutélaire par l'officier de l'état civil.

Si l'acte de naissance de l'enfant est retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l'acte de naissance en résultant sont annulés par ordonnance du président du tribunal de première instance, rendue sur requete.

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, si la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater qu'en transcrivant un jugement du tribunal de première instance contenant, dans la mesure où elles auront pu être établies ou présumées, les différentes énonciations prévues à l'article 46. Mention sommaire est faite en marge de 1 acte de naissance le plus proche en date de celle que le jugement a établie ou présumée pour la naissance.

L'acte de reconnaissance d'un enfant est inscrit sur les registres à sa date ; il en est fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un et il en est donné avis, dans les trois jours, au juge tutélaire.

Les dispositions de l'article suivant sont applicables au cas de reconnaissance reçue pendant un voyage maritime ou un transport aérien.

Si un enfant naît pendant le voyage d'un navire battant pavillon monégasque, l'acte de naissance est rédigé dans les trois jours et inscrit à la suite du rôle de l'équipage, par le capitaine, maître ou patron du navire, en présence du père ou, à défaut, de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment ou les hommes de l'équipage.

Au premier port où le bâtiment aborde :

• s'il existe un représentant diplomatique ou consulaire de Monaco, le capitaine, maître ou patron dépose, entre ses mains, une expédition authentique des actes de naissance qu'il aura rédigés ;

• s'il n'en existe pas, une expédition authentique, visée par le représentant de l'autorité locale, est envoyée au Ministre d'État.

Au retour du navire, le chef du service de la marine relève sur les rôles d'équipage tout acte de naissance dressé pendant le voyage et le communique à l'officier de l'état civil qui le transcrit sur ses registres si cela n'a déjà été fait. Mention sommaire est faite en marge de l'acte de naissance portant la date la plus proche de la date de la naissance survenue en mer.

Si un enfant est né à bord d'un aéronef qui atterrit à Monaco, l'officier de l'état civil est compétent pour dresser l'acte de naissance et le transcrire sur ses registres.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fait une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie. Cette publication énonce les prénoms, nom, date de naissance, profession, domicile ou résidence des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Si l'un des époux est domicilié ou réside dans un pays étranger, il doit justifier de l'accomplissement de la même formalité au lieu de son domicile ou de sa résidence si cette publicité est prescrite par la législation de ce pays.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 54, la célébration du mariage est subordonnée :

- à la remise des pièces exigées par l'article 55 et à la justification de l'identité de chacun des époux au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

- à l'indication des prénoms, nom, profession, âge et domicile des témoins ;

- à l'audition commune des futurs époux, hors la présence de toute autre personne, par l'officier de l'état civil s'il l'estime nécessaire ; cette audition peut avoir lieu séparément, tel devant être le cas si l'un des futurs époux est mineur.

L'affiche restera apposée pendant dix jours. Le mariage ne peut être célébré qu à l'expiration de ce délai.

Si le mariage n'est pas célébré dans l'année de la publication, il ne peut plus l'être qu'après une nouvelle publication.

Le procureur général peut, pour causes graves, dispenser de la publication et de tout délai ou de l'affichage seulement.

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil une copie de son acte de naissance datant de trois mois au plus au jour du mariage.

Si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se procurer cette copie, il y supplée par un acte de notoriété, dressé par le juge de paix.

Cet acte contient la déclaration, faite par deux témoins, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de rapporter copie de l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété et, s'il en est qui ne peuvent ou ne savent signer, il en est fait mention.

L'acte de notoriété est présenté pour homologation au tribunal de première instance, qui statue en chambre du conseil et dont la décision est sans recours.

L'officier de l'état civil qui dresse l'acte de mariage sollicite auprès du greffe général une attestation précisant si, avant la célébration du mariage, chacun des époux était déjà lié par un contrat civil de solidarité et, le cas échéant, procède à l'information prévue à l'article 1280.

Chacun des futurs époux doit remettre à l'officier de l'état civil, avant la célébration du mariage, toutes autres pièces permettant de prouver que les conditions du mariage sont réunies.

L'acte authentique du consentement des père et mère ou des ascendants du degré le plus proche de chaque ligne dans le cas visé à l'article 119 ou, à leur défaut, du conseil de famille, contient les prénoms, nom, profession, domicile ou résidence des futurs époux et de tous ceux qui concourent à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

Cet acte de consentement est dressé soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil, soit à l'étranger, par le représentant diplomatique ou consulaire de Monaco.

L'acte de mariage énonce :

• 1° les prénoms, nom, profession, date et lieu de naissance, nationalité, domicile ou résidence de chacun des époux ;

• 2° les prénoms, nom, profession et domicile des pères et mères ;

• 3° le consentement, dans le cas où il est requis, des pères et mères, des ascendants du degré le plus proche de chaque ligne ou du conseil de famille ;

• 4° la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;

• 5° les prénoms, nom, profession, âge et domicile des témoins ;

• 6° la déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par le premier alinéa de l'article 141, qu'il a été fait un contrat de mariage et, dans l'affirmative, sa date ainsi que les nom et résidence du notaire qui l'a reçu ;

• 7° la déclaration, s'il y a lieu, faite sur l'interpellation prescrite par le deuxième alinéa de l'article 141.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque époux de la date et du lieu de son mariage et des prénoms, nom, date et lieu de naissance du conjoint.

L'acte de décès est dressé sur la déclaration de toute personne informée du décès.

L'acte de décès énonce autant qu'on pourra le savoir :

• 1° le jour, l'heure et le lieu du décès ;

• 2° les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

• 3° les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et mère ;

• 4° les prénoms, nom, profession et domicile du conjoint si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

• 5° les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Il n'est donné sur les registres aucune indication des causes de la mort.

Il est fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

L'officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès sollicite auprès du greffe général une attestation précisant si la personne décédée était liée par un contrat civil de solidarité et, le cas échéant, procède à l'information prévue à l'article 1280.

Il ne peut être procédé à aucune inhumation sans une autorisation délivrée par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat de décès établi par un médecin et attestant le décès*^[3].

Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation n'a lieu que vingt-quatre heures après le décès.

Lorsque le décès d'un enfant dont la naissance n'a pas encore été enregistrée, est déclaré à l'officier de l'état civil, celui-ci établit un acte unique mentionnant à la fois la naissance et le décès et contenant les indications prévues pour les actes de naissance et les actes de décès.

En cas de décès pendant le voyage d'un navire battant pavillon monégasque, l'acte de décès est rédigé dans les vingt-quatre heures et inscrit à la suite du rôle de l'équipage, par le capitaine, maître ou patron du navire, en présence d'un membre de la famille de la personne décédée ou, à défaut, de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment ou les hommes de l'équipage.

L'acte sera porté à la connaissance de l'officier de l'état civil et transcrit sur les registres dans les conditions prévues à l'article 50.

En cas de décès survenu à bord d'un aéronef qui atterrit à Monaco, l'officier de l'état civil est compétent pour dresser l'acte de décès et le transcrire sur ses registres.

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits.

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage. Peuvent également obtenir cette copie, les ascendants, descendants ou héritiers de la personne que l'acte concerne, sont conjoint, son représentant légal et le procureur général.

Les autres personnes ne peuvent obtenir copie intégrale des mêmes actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur général.

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, majeure ou émancipée.

L'officier de l'état civil délivre des extraits des actes de naissance et de mariage aux requérants intéressés.

Les extraits d'acte de naissance n'indiquent que l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et nom de la personne concernée, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte et, éventuellement, les mentions d'adoption simple, de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès.

Les extraits d'actes de mariage indiquent l'année et le jour du mariage, les prénoms et nom, date et lieu de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte et les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.

En cas d'adoption plénière ou d'adoption simple, il est fait application des articles 265 ou 277.

Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par l'officier de l'état civil et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur général.

Hors le cas où l'état de la personne est mis en cause, la rectification d'un acte de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal de première instance statuant sur requête. Lorsque celle-ci n'émane pas du procureur général elle doit lui être communiquée. L'ordonnance est susceptible d'appel.

Les ordonnances ou arrêts de rectification devenus irrévocables sont transmis sans délai par le procureur général à l'officier de l'état civil.

Leur dispositif est transcrit sur les registres et mention en est faite en marge de l'acte rectifié ainsi que, s'il y a lieu, de l'acte de naissance.

Le procureur général peut faire procéder administrativement à la rectification des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil.

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte, d'une ordonnance ou d'un arrêt relatif à l'état civil est opposable à tous.

Toute personne a un nom, ainsi qu'un ou plusieurs prénoms.

Elle peut aussi utiliser un nom d'usage dans les conditions prévues par la loi, outre un surnom ou un pseudonyme. Le nom est immuable sauf autorisation du Prince*^[4].

Le nom ne se perd pas par non-usage.

Toute convention portant sur le nom ou le prénom d'une personne est nulle, à moins qu'elle ne soit expressément autorisée par la loi.

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.

Toute personne peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses père et mère qui ne lui a pas transmis le sien. Cet usage ne peut se cumuler avec l'usage du nom du conjoint.

Lorsque la personne visée à l'article précédent est mineure, cette faculté est mise en œuvre conjointement par ses père et mère ou par celui de ses père et mère qui n'a pas transmis son nom. Toutefois, son consentement est nécessaire lorsqu'elle est âgée de treize ans ou plus.

La personne qui déclare à l'état civil la naissance d'un enfant lui donne un ou plusieurs prénoms choisis parmi les noms bibliques, historiques ou légendaires, dans les différents calendriers ou, compte tenu de sa nationalité, parmi ceux consacrés par l'usage.

Le nom d'un membre de la famille, même vivant mais sans postérité, peut être choisi comme prénom.

À défaut par le déclarant de choisir un prénom, l'officier d'état civil en attribue un d'office au nouveau-né.

Toute difficulté relative à l'application de l'article précédent est résolue par le président du tribunal de première instance statuant par ordonnance sur requête non susceptible d'appel, le ministère public entendu.

Dans les cas visés à l'article 77-4 l'officier de l'état civil attribue un ou plusieurs prénoms à l'enfant.

Le prénom est immuable.

Pour de justes motifs, un ou plusieurs prénoms peuvent, à la demande de l'intéressé lui-même, de son représentant légal et, en cas de reconnaissance d'enfant naturel, à la demande de son auteur, être modifiés, ajoutés ou supprimés par jugement du tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil.

Le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge des actes concernant l'intéressé.

Le surnom et le pseudonyme appartiennent à ceux qui en ont fait un usage prolongé et notoire ; ils sont incessibles et intransmissibles.

Leur titulaire et, après le décès de celui-ci, son conjoint, ses ascendants, ses descendants légitimes, ses enfants naturels ou adoptifs, son légataire universel, son exécuteur testamentaire peuvent faire défense à toute personne d'en faire un usage qui provoquerait une confusion.

En cas de préjudice, ils peuvent également en obtenir réparation.

Le nom d'usage, le surnom et le pseudonyme ne sont pas inscrits sur les actes d'état civil. Ils peuvent être ajoutés au nom et aux prénoms de l'intéressé dans les actes juridiques, même authentiques.

Peut être présumée absente toute personne qui, sans avoir laissé de procureur fondé, a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence à Monaco et ne donne plus de nouvelles.

Le tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil, peut, à la requête de tout intéressé, décider qu'il y a présomption d'absence.

Il désigne à cette personne un ou plusieurs curateurs dont il fixe la mission et éventuellement la rémunération et qu'il peut révoquer ou remplacer dans les mêmes formes. Il détermine les sûretés que le curateur peut être astreint à fournir en garantie de sa gestion.

Dans le délai qui lui est imparti par le jugement qui le nomme, le curateur doit faire dresser un inventaire des biens meubles ; il peut faire constater l'état des immeubles par un expert nommé par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance, si le tribunal n'a pas procédé à sa désignation.

Il doit, dans les trois mois de leur perception, faire emploi des revenus et des capitaux disponibles.

Le curateur ne peut accomplir d'acte de disposition, ni participer à un partage amiable sans l'autorisation spéciale du tribunal.

Le tribunal détermine, à la requête de tout intéressé, par quels prélèvements sur les revenus, ou éventuellement sur les biens du présumé absent, il sera pourvu aux obligations dont celui-ci était tenu envers son conjoint, ses parents ou alliés, ainsi qu'à l'établissement de ses enfants.

Si le présumé absent est appelé à recueillir une succession ou une libéralité, ses intérêts y sont représentés par le curateur ou un mandataire spécial.

La part lui revenant est administrée par le curateur ou le mandataire spécial, dans les conditions fixées par les articles précédents, jusqu'à la déclaration d'absence ou de décès.

Si le présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, la mission du curateur cesse de plein droit par l'effet du retour ou la désignation d'un procureur fondé.

Le curateur rend compte de sa gestion aux personnes y ayant droit.

Les sûretés qu'il a fournies disparaissent un an après la reddition définitive des comptes.

Les actes régulièrement accomplis par le curateur lient le présumé absent et ses ayants droit.

Deux ans après qu'une personne domiciliée ou résidant à Monaco aura cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et de donner de ses nouvelles, tout intéressé peut demander au tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil, de déclarer son absence.

La requête est l'objet de deux insertions au « Journal de Monaco », la deuxième devant être faite trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la première.

Le tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction utile partout où besoin sera et notamment prescrire que des avis de presse seront publiés soit à Monaco, soit à l'étranger.

Le tribunal ne peut déclarer l'absence qu'un an au moins après la deuxième insertion prévue au dernier alinéa de l'article précédent.

Cette décision ordonne l'ouverture du testament qu'aurait laissé l'absent.

Le tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil, envoie les héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles et les légataires en possession provisoire des biens de l'absent.

La décision peut astreindre les bénéficiaires à constituer, préalablement à leur entrée en jouissance et pour la durée de celle-ci, une sûreté personnelle ou réelle garantissant les restitutions auxquelles ils pourraient être éventuellement tenus.

Cependant si, l'absent étant marié sous un régime de communauté, le conjoint en demande la continuation, il n'y a pas lieu à envoi en possession. Ce conjoint prend ou conserve par préférence l'administration des biens de l'absent. Il peut à tout moment renoncer à la continuation de la communauté.

Les pouvoirs du curateur, qui aurait pu être désigné en vertu de l'article 84 ci-dessus, cessent dès la prise de possession effective des biens par les ayants droit.

L'article 90 reçoit alors application.

Le conjoint et tout autre bénéficiaire de l'envoi en possession doivent jouir en bon père de famille*^[7].

Ils doivent faire emploi des capitaux disponibles dans les trois mois de leur perception.

Ils ne peuvent aliéner à titre gratuit, sauf pour l'établissement des enfants de l'absent.

La déclaration d'absence est une cause facultative de divorce.

Après la déclaration d'absence, toute action contre l'absent ne peut être exercée qu'à l'encontre du conjoint ou des bénéficiaires de l'envoi en possession provisoire.

La déclaration d'absence du père ou de la mère d'un enfant légitime donne ouverture au régime de l'administration légale sous contrôle du juge tutélaire ; celle des père et mère entraîne ouverture de la tutelle.

La déclaration d'absence intervenue, la part de l'absent, dans une succession à laquelle il aurait été appelé, est répartie entre les ayants droit à l'envoi en possession, s'il est établi qu'il vivait encore lors de l'ouverture de la succession ou, si cette preuve n'est pas rapportée, entre les ayants droit à la succession dont s'agit.

Si l'absent reparaît ou si son décès est établi, les effets de la déclaration d'absence cessent de plein droit.

Lui ou ses héritiers recouvrent ses biens dans l'état où ceux-ci se trouvent, ou leur prix s'ils ont été aliénés, ainsi que les biens acquis en emploi de ses capitaux ou en emploi des revenus échus à son profit avant l'envoi en possession.

Les dispositions des deux articles précédents n'empêcheront pas l'absent ou ses représentants et ayants cause d'exercer durant le laps de temps établi pour la prescription, les actions en pétition d'hérédité et autres droits dont ils pourraient se prévaloir à l'encontre des détenteurs des biens successoraux répartis conformément à l'article 101.

Lorsque, pendant cinq ans, une personne n'aura plus donné de ses nouvelles et n'aura plus reparu à son domicile ou à sa résidence à Monaco, le tribunal, statuant en chambre du conseil, à la requête de tout intéressé, peut en déclarer le décès. Il en fixera le jour.

Le décès sera présumé avoir eu lieu à la fin de ce jour.

Lorsqu'il n'y aura pas eu de déclaration d'absence, la requête en déclaration de décès est publiée, comme il est dit au second alinéa de l'article 92.

La décision ne peut intervenir qu'un mois après la deuxième publication.

Avant de se prononcer sur le fond, le tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction utile.

S'il estime que la demande de déclaration de décès est prématurée, il surseoit à statuer, par jugement susceptible d'appel, pendant un délai qui ne peut excéder cinq ans.

En cas de sursis, les articles 94 à 100 sont applicables.

Le jugement déclaratif de décès est transcrit sur le registre d'état civil et mentionné en marge dans les conditions prévues par la loi.

L'article 101 est applicable en cas de déclaration judiciaire de décès.

La succession de l'absent déclaré décédé s'ouvre à jour fixé par le tribunal pour le décès, au profit des successibles existant à cette date.

À l'exception des fruits, les bénéficiaires de l'envoi en possession provisoire ou le conjoint sont tenus de restituer les biens de l'absent à ses héritiers conformément à l'article 102.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît, ou si son existence est prouvée, l'annulation de la décision déclarative de décès peut être poursuivie par tout intéressé ou par le ministère public.

Il est procédé conformément aux articles 814 et 815 du Code de procédure civile.

La décision définitive d'annulation est transcrite sur les registres d'état civil. Elle est mentionnée en marge du jugement ou de l'arrêt déclaratif de décès ainsi qu'en marge de la transcription et de la mention qui en ont été faites en vertu de l'article 107.

La personne qui reparaît recouvre tous ses droits.

Elle prend possession de ses biens dans l'état où ils se trouvent à la date de son retour ; elle recouvre le prix de ceux qui ont été aliénés ; elle peut revendiquer les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Les obligations alimentaires dont elle serait créancière ou débitrice reprennent leurs effets à la date de la décision d'annulation.

Si le conjoint a contracté un nouveau mariage depuis la déclaration de décès, le mariage précédent reste dissous.

Si le conjoint ne s'est pas remarié, le régime matrimonial auquel le jugement déclaratif avait mis fin reprend son cours. S'il avait été procédé à une liquidation des droits des époux devenue définitive, le rétablissement du régime matrimonial ne portera pas atteinte aux droits acquis, sur le fondement de la situation apparente, par des personnes autres que le conjoint, les héritiers, légataires ou titulaires quelconques de droits dont l'acquisition était définitive au jour de la déclaration de décès du disparu.

Le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation résilié par l'effet du décès judiciairement déclaré reste résilié lorsque la personne déclarée décédée reparaît.

S'il est prouvé que la date du décès est autre que celle fixée par la décision judiciaire, les droits prévus à l'article précédent seront dévolus à ceux qui, à cette date, auraient été les héritiers ou les légataires du disparu.

L'homme et la femme ne peuvent se marier avant dix-huit ans.

Néanmoins, il est loisible au Prince d'accorder les dispenses d'âge pour motifs graves si le mineur a au moins seize ans.

Il n'y a point de mariage sans consentement.

Le mariage d'un Monégasque, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

L'enfant légitime mineur peut se marier avec le consentement de son père ou de sa mère.

Si le père ou la mère sont décédés, déchus de l'autorité parentale ou se trouvent dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté, le consentement est donné par l'un des ascendants du degré le plus proche.

Si tous les ascendants sont décédés, déchus de l'autorité parentale ou se trouvent dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille.

L'enfant naturel mineur reconnu par son père et par sa mère peut se marier dans les conditions prévues pour l'enfant légitime.

S'il a été reconnu par un seul de ses auteurs, le consentement de ce dernier suffit.

Si son père et sa mère sont décédés, déchus de l'autorité parentale ou dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté, il ne peut se marier qu'avec l'autorisation du juge tutélaire qui prend l'avis du conseil de famille.

L'enfant naturel mineur non reconnu ne peut se marier qu'avec l'autorisation du juge tutélaire qui prend l'avis du conseil de famille.

L'enfant mineur qui a bénéficié d'une adoption simple ne peut se marier qu'avec le consentement de l'adoptant ; lorsque l'adoption a été réalisée par deux époux, leur désaccord emporte consentement.

Le consentement des ascendants est donné avant la célébration du mariage, soit devant l'officier de l'état civil, soit devant notaire.

Lorsque la personne qui consent se trouve en pays étranger, l'acte de consentement peut être dressé par le représentant diplomatique ou consulaire de Monaco ou peut être remplacé par un acte passé en la forme en usage dans ce pays.

Le consentement du conseil de famille résulte du procès-verbal de la délibération.

Le mariage du majeur à l'égard duquel a été prise une des mesures prévues aux articles 410-10, 410-18 et 410-19, doit être autorisé par le conseil de famille, au besoin spécialement constitué à cet effet, après audition des futurs conjoints et avis du médecin traitant.

Un nouveau mariage ne peut être célébré avant la dissolution du précédent.

Entre parents et alliés légitimes ou naturels, le mariage est prohibé :

• 1° en ligne directe, à tous les degrés ;

• 2° en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré. Toutefois, le mariage est permis entre cousins germains ainsi qu'entre beau-frère et belle-sœur lorsque le mariage qui produisait l'alliance est dissous par décès.

Il est loisible au Prince d'autoriser, pour cause grave, le mariage entre oncle et nièce, ou tante et neveu, lorsque la personne qui avait créé l'alliance est décédée.

En cas d'adoption simple, le mariage est prohibé :

• 1° entre l'adoptant et l'adopté ou les descendants de ce dernier ;

• 2° entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ;

• 3° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant ;

• 4° entre les enfants adoptifs d'une même personne.

Cependant, ces deux dernières prohibitions peuvent être levées avec l'autorisation du Prince.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne déjà mariée avec l'un des deux futurs époux.

Les collatéraux jusqu'au quatrième degré peuvent, s'ils sont majeurs, former opposition lorsque le consentement du conseil de famille requis par le dernier alinéa de l'article 119 n'a pas été obtenu.

Les ascendants, à leur défaut le frère ou la sœur majeur, à leur défaut les collatéraux jusqu'au quatrième degré s'ils sont majeurs, peuvent former opposition lorsque l'autorisation prévue à l'article 124 n'a pas été obtenue.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient également dans tous les cas au procureur général.

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, notamment au vu de l'audition prévue par l'article 51, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre du premier alinéa des articles 117 ou 148, l'officier de l'état civil doit refuser de procéder à la publication prévue par l'article 51 ou, le cas échéant, à la célébration du mariage. Il notifie sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, son refus motivé aux intéressés. Il en informe sans délai le procureur général.

L'un ou l'autre des intéressés, même mineur, peut saisir le tribunal de première instance dans le mois suivant la présentation de ladite lettre.

Dans le mois suivant sa saisine, le tribunal de première instance doit statuer, en chambre du conseil, sur la demande. La décision du tribunal de première instance est immédiatement notifiée à l'officier d'état civil par le greffe général. Passé ce délai, l'officier de l'état civil doit procéder au mariage.

L'officier de l'état civil qui ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents encourt la sanction prévue à l'article 42.

L'opposition est adressée à l'officier de l'état civil, sous forme de notification administrative quand elle émane du Parquet général, et par acte extrajudiciaire dans les autres cas. Elle doit énoncer la qualité de l'opposant qui est tenu de procéder à élection de domicile à Monaco et de préciser les motifs de son opposition.

L'officier de l'état civil informe sans délai les futurs époux.

Ceux-ci peuvent se pourvoir en mainlevée d'opposition devant le tribunal de première instance statuant en chambre du conseil.

En prononçant la mainlevée, le tribunal peut allouer des dommages-intérêts aux futurs époux.

Après mainlevée judiciaire d'une opposition, aucune nouvelle opposition n'est recevable, sauf celle du procureur général.

Le mariage ne peut être célébré que si, à la date de la publication prévue à l'article 51, l'un des futurs époux au moins est Monégasque ou bien est domicilié ou séjourne à Monaco de manière continue depuis plus d'un mois.

Le procureur général peut abréger ce délai.

Le délai de publication expiré, l'officier de l'état civil célèbre le mariage publiquement, en la mairie, en présence de deux témoins au moins, au jour désigné par les futurs époux.

En cas d'empêchement grave de l'un des futurs époux, le procureur général peut autoriser l'officier de l'état civil à se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs époux pour y célébrer le mariage. S'il y a péril imminent de mort de l'un d'eux, l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute autorisation du procureur général, sauf à lui en rendre compte sans délai. Mention de l'autorisation, s'il y a lieu, et du transport est faite dans l'acte.

Sur l'interpellation de l'officier de l'état civil, les futurs époux et les personnes qui autorisent le mariage, présentes à la célébration, déclarent s'il a été fait un contrat de mariage. Dans l'affirmative, les déclarants indiquent la date de ce contrat ainsi que, le cas échéant, les nom et résidence du notaire qui l'a reçu.

Lorsque les futurs époux ou l'un d'eux sont étrangers et déclarent n'avoir pas fait de contrat de mariage, le régime légal s'applique, à moins que sur interpellation de l'officier de l'état civil, ils n'aient déclaré se soumettre, soit au régime légal de l'État dont ils ont, ou dont l'un d'eux, a la nationalité, soit au régime légal de l'État dans lequel au moins l'un des époux a son domicile.

L'officier de l'état civil donne lecture aux futurs époux des pièces relatives à leur état et aux formalités du mariage, ainsi que des articles 181, 182, 185 et 187, alinéa 1.

Il reçoit de chaque futur époux, l'un après l'autre, la déclaration qu'ils veulent se prendre pour mari et femme. Il prononce, au nom de la loi, qu'ils sont unis par le mariage et en dresse acte sur-le-champ.

L'officier de l'état civil qui procède à la célébration d'un mariage alors que les pièces produites, ou qui auraient dû l'être, révélaient ou auraient révélé un empêchement, encourt la sanction prévue à l'article 42.

Sauf le cas prévu à l'article 36, le mariage ne peut être prouvé que par la production d'une copie ou d'un extrait de l'acte de célébration.

La possession d'état d'époux ne peut être invoquée que pour éviter l'annulation de l'acte de mariage irrégulier.

S'il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme mari et femme et sont toutes deux décédées, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul motif que la célébration du mariage n'est pas prouvée par un acte officiel, pourvu que cette légitimité résulte d'une possession d'état non contredite par l'acte de naissance.

Les époux contractent ensemble, par l'effet seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou aux autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.

La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 794 du Code civil.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra, dans ce cas, être dispensé de payer la pension alimentaire.

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et contribuent à son entretien. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Chaque époux a la pleine capacité. Ses pouvoirs sont limités par les régles du régime matrimonial et les dispositions de la loi.

Chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants ; toute dette ainsi contractée oblige le conjoint solidairement à l'égard des tiers de bonne foi.

À défaut de dispositions particulières de leur contrat, les époux contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives ; il est éventuellement tenu compte, dans la contribution de chacun d'eux, de son activité au foyer et de son aide à l'exercice de la profession de son conjoint.

L'époux qui ne contribue pas aux charges du mariage y sera contraint dans les formes de l'article 817 du Code de procédure civile.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d'un commun accord ; elle constitue leur principal établissement.

En cas de désaccord, ou si la résidence choisie présente pour la famille des dangers d'ordre moral ou physique, le juge tutélaire peut, même d'office si l'intérêt de l'enfant le commande, fixer cette résidence en un lieu qu'il précise, ou même autoriser les époux à avoir des domiciles distincts.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des biens par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte dans l'année du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Chacun des époux perçoit seul ses gains et salaires ; il peut en disposer librement après s'être acquitté de sa contribution aux charges du ménage.

Lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté de façon durable, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial ; le tribunal fixe l'étendue et les modalités de cette représentation.

Le tribunal peut autoriser un époux à accomplir seul un acte qui n'aurait pu l'être qu'avec le concours ou le consentement de son conjoint.

Si, en manquant gravement à ses devoirs l'un des époux met en péril les intérêts de la famille, le juge tutélaire prescrit toute mesure urgente que requiert la protection de ces intérêts et dont la durée ne peut dépasser trois ans. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de son conjoint, des actes d'administration ou de disposition sur les biens personnels ou sur les biens communs ; il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à préciser éventuellement ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.

L'ordonnance portant interdiction de disposer d'un bien est mentionnée, à la diligence de l'époux requérant, dans les mêmes conditions que serait inscrite une sûreté qui grèverait ce bien. La mention est radiée sur ordonnance du juge tutélaire et, en tout cas, d'office à l'expiration du délai fixé.

Lorsque l'ordonnance porte interdiction de disposer de meubles corporels ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint ; cette signification rend le conjoint gardien des meubles dans les mêmes conditions qu'une saisie. Toute destruction, tout détournement, toute tentative de destruction ou de détournement sont réprimés dans les termes de l'article 324 du Code pénal.

Le tiers qui a connaissance de la mesure ordonnée ne peut plus se prévaloir de la présomption de bonne foi.

Les actes accomplis en violation de l'ordonnance prévue à l'article 191 sont annulables à la demande de l'époux requérant, lorsqu'ils sont passés avec un tiers de mauvaise foi.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa premier de l'article précédent, l'annulation est possible si ces actes sont postérieurs à la mention visée à ce texte.

À peine d'irrecevabilité, l'action est exercée dans l'année de la connaissance de l'acte, ou, pour les biens visés à l'alinéa précédent, dans l'année de la mention.

Chaque époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de son conjoint, tout compte de dépôt ou de titres. Il a, à l'égard du dépositaire, la libre disposition des fonds. et titres en dépôt.

L'époux qui détient un bien meuble a, à l'égard des tiers de bonne foi, le pouvoir d'accomplir seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables quel que soit le régime matrimonial des époux.

Le mariage est dissous :

• 1° par la mort de l'un des époux ;

• 2° par le divorce.

La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Un époux ne peut transformer une demande en séparation de corps en demande en divorce.

Une demande reconventionnelle en séparation de corps ou en divorce peut être introduite par simples conclusions.

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le tribunal de première instance examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce le divorce si les conditions en sont réunies. À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le tribunal de première instance les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

La séparation de corps supprime le devoir de cohabitation. Elle met fin aux pouvoirs résultant des articles 182 et 184.

Elle laisse subsister les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance.

À la demande de l'un des époux, la décision de séparation de corps ou une décision postérieure peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, interdire à l'un l'usage du nom de l'autre.

Si la demande donne lieu à une décision particulière, celle-ci est transcrite conformément aux dispositions de l'article 203-4.

La séparation de corps emporte séparation de biens.

La date à laquelle la séparation de corps produit ses effets, quant aux biens des époux, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 204-1.

La décision qui prononce la séparation de corps ou une décision postérieure fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée ne peut prétendre à pension, sauf à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et des choix professionnels qu'il a faits pendant celle-ci pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser tout secours à la suite de la séparation de corps.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre I ci-dessus.

Si la séparation de corps prend fin par la réconciliation des époux, ceux-ci demeurent soumis à la séparation de biens, sauf application de l'article 1243.

La réconciliation n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a donné lieu à une déclaration devant notaire transcrite conformément aux dispositions de l'article 203-4.

Lorsqu'elle a duré deux ans, la séparation de corps est, à la demande d'un époux, convertie de droit en divorce.

Cette demande, introduite en la forme ordinaire, peut être portée devant le tribunal de première instance lorsque la séparation de corps a été prononcée à Monaco. Elle est débattue hors la présence du public.

Lorsqu'elle est devenue irrévocable, la décision de conversion est transcrite conformément aux dispositions de l'article 203-4 ; elle est, en outre, mentionnée en marge de la décision ayant prononcé la séparation.

En cas de conversion de la séparation de corps en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

Le tribunal de première instance fixe les conséquences du divorce et statue sur la charge des dépens relatifs à la conversion de la séparation de corps en divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

Les règles contenues aux sections II et III du chapitre I ci-dessus, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 200-11, sont applicables à la séparation de corps

L'enfant né hors mariage a, dans ses rapports non patrimoniaux avec ses père et mère, les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime.

L'adoption doit être justifiée par l'intérêt de l'adopté.

Elle a lieu sous la forme soit d'adoption plénière soit d'adoption simple.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux.

Nul ne peut bénéficier d'une nouvelle adoption, si ce n'est en cas d'abandon, de révocation de l'adoption ou de décès de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux.

Un époux ne peut adopter ni être adopté sans le consentement de son conjoint non séparé de corps, sauf le cas dans lequel celui-ci est dans l'impossibilité durable de manifester sa volonté.

Sauf autorisation du Prince, l'adoptant doit avoir au moins seize ans de plus que l'adopté, cette différence étant réduite à dix ans lorsque l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant.

L'adopté âgé de treize ans au jour de la demande doit consentir personnellement à son adoption.

Est mineure, la personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans.

À tout âge l'enfant doit honneur et respect à ses père et mère.