Ordonnance Souveraine n° 12.055 du 23 juillet 2026 portant sur diverses dispositions relatives aux allumettes

Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme, modifiée ;

Vu l'Ordonnance du 12 décembre 1891 sur la fabrication et la vente des allumettes ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.448 du 1^er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabac, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.124 du 25 février 2022 portant diverses dispositions relatives au tabac ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;