Ordonnance Souveraine n° 11.840 du 2 avril 2026 rendant exécutoire le Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Nos Instruments de ratification du Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ayant été déposés le 2 octobre 2024 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 1er février 2025, conformément à son article 8.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.