Ordonnance Souveraine n° 11.680 du 4 décembre 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.155 du 21 mars 2025 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, concernant l'Allocation Différentielle de Loyer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;