Ordonnance Souveraine n° 11.143 du 12 mars 2025 modifiant l'article O. 244-10 du Code de la mer
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
12 mars 2025
Publication
Thématique
Exploration et exploitation des ressources
Vu le Code de la mer dans ses articles L. 230-1, L. 230-2 et O. 244-10.
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Voir l'article O. 244-10 du Code de la mer.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.