Ordonnance Souveraine n° 10.456 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée ;
Vu la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV) ;
Vu Notre Ordonnance n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2024 qui Nous a été communiqué par Notre Ministre d'État ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
L'intitulé de la section IV de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« De la conservation et de la communication des documents relatifs aux associations ».
Article 5🔗
Article 6🔗
Article 7🔗
Article 8🔗
Article 9🔗
Article 10🔗
L'intitulé de la section VI de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section VII - Des obligations de l'association ».
Article 11🔗
Article 12🔗
Article 13🔗
Article 14🔗
L'intitulé de la section VII de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section VIII - De la dissolution de l'association ».
Article 15🔗
Article 16🔗
L'intitulé de la section VIII de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section IX - De la supervision ».
Article 17🔗
L'intitulé de la section IX de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :
« Section X - Dispositions transitoires et diverses ».
Article 18🔗
L'annexe I de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, est modifiée et jointe à la présente ordonnance.
Article 19🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.