Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement

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Vu la Constitution, et notamment son Titre V ;

Vu l'Ordonnance Souveraine du 7 avril 1911 sur le Conseil de Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 1.707 du 2 juillet 2008 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 3.980 du 29 février 1968 sur la Commission Supérieure des Comptes, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.839 du 13 mai 2016 relative au titre de Conseiller de Gouvernement-Ministre ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mai 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Chapitre Ier - Dispositions générales🔗

Article Préliminaire🔗

Au sens de la présente Ordonnance, les membres du Gouvernement s'entendent du Ministre d'État et des Conseillers de Gouvernement-Ministres.

Article 1er🔗

Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions avec loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle.

Article 2🔗

Il appartient à chaque membre du Gouvernement de prévenir tout conflit d'intérêts potentiel ou apparent dans lequel il pourrait se trouver ou de faire cesser tout conflit d'intérêts réel dans lequel il se trouve.

Au sens de la présente Ordonnance, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui influe ou paraît influer sur l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

Le conflit d'intérêts est réel lorsque l'intérêt privé du membre du Gouvernement influe sur l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Le conflit d'intérêts est potentiel ou apparent lorsque l'intérêt privé du membre du Gouvernement paraît influer sur l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Article 3🔗

Lors de son entrée en fonction, chaque membre du Gouvernement est informé par le Secrétaire Général du Gouvernement des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables à sa fonction au titre de la prévention des conflits d'intérêts et de la promotion de l'intégrité. À cette occasion, il lui est remis un guide des bonnes pratiques.

Au cours de l'exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement sont tenus de suivre de manière régulière et au minimum une fois par an une action de formation et de sensibilisation portant sur les sujets déontologiques visés à l'alinéa précédent.

Article 4🔗

Les membres du Gouvernement, dans l'exercice de leurs attributions, peuvent consulter le référent déontologue prévu à l'article 26 chargé d'apporter tout conseil utile à l'application des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité à leur fonction.

En présence d'un risque avéré et sérieux d'atteinte auxdits principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité, le Conseiller de Gouvernement-Ministre concerné en informe le Ministre d'État. Le Ministre d'État peut, après avis du Comité d'éthique institué à l'article 25 de la présente Ordonnance, et si la situation individuelle l'exige, prendre toute mesure propre à prévenir le risque de conflit d'intérêts ou à le faire cesser.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Ministre d'État peut, lorsqu'il estime que la situation individuelle d'un Conseiller de Gouvernement-Ministre présente un risque avéré et sérieux d'atteinte auxdits principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité, recueillir l'avis du Comité d'éthique aux mêmes fins. Il en informe le Conseiller de Gouvernement-Ministre.

Chapitre II - Obligations déclaratives🔗

Section I - Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts🔗

Article 5🔗

Avant leur nomination, les membres du Gouvernement établissent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de la déclaration, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 10‑1.

Dans les deux mois à compter de leur nomination, les membres du Gouvernement établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale à la date de la nomination, dans les formes prévues à l'article 11.

Article 6🔗

Durant l'exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en font personnellement déclaration dans les formes prévues aux articles 10‑1 et 11.

Les membres du Gouvernement peuvent, préalablement, consulter le référent déontologue.

Article 7🔗

Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions pour une cause autre que le décès ou l'impossibilité, médicalement constatée, d'exercer leurs fonctions, les membres du Gouvernement établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale évaluée à la date de la déclaration, dans les formes prévues à l'article 11.

Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus depuis l'entrée en fonction en qualité de membre du Gouvernement.

Section II - Le contenu des déclarations🔗

Article 8🔗

La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments suivants, détenus à Monaco ou à l'étranger :

  • 1°) les immeubles bâtis et non bâtis ;

  • 2°) les valeurs mobilières ;

  • 3°) les assurances-vie ;

  • 4°) les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

  • 5°) les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à 15.000 euros ;

  • 6°) les véhicules terrestres à moteur, bateaux, navires et aéronefs ;

  • 7°) les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

  • 8°) le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 euros.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux chiffres 1°) à 8°), s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale remises en application de l'article 6 comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes chiffres 1°) à 8°), une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

Article 9🔗

La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :

  • 1°) les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;

  • 2°) les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;

  • 3°) les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;

  • 4°) les participations aux organes dirigeants d'un organisme privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;

  • 5°) les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination ;

  • 6°) les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l'organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l'étranger en application de la loi étrangère ;

  • 7°) les fonctions bénévoles faisant naître ou susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

  • 8°) les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l'organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l'étranger en application de la loi étrangère ;

  • 9°) les fonctions et mandats électifs au sein d'entités privées exercés à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant celle-ci ;

  • 10°) le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 euros.

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux chiffres 1°) à 5°) et 9°) du présent article.

Article 10🔗

Un formulaire est mis à la disposition des membres du Gouvernement soumis aux obligations déclaratives en vertu de la présente ordonnance, selon le cas, par le Président du Comité d'éthique ou le Président de la Commission Supérieure des Comptes.

Les membres du Gouvernement peuvent joindre des observations à chacune de leurs déclarations et fournir, le cas échéant, toute pièce justificative.

Section III - Le régime des déclarations🔗

Sous-section I - Du contrôle des déclarations d'intérêts🔗

Article 10-1🔗

Préalablement à leur nomination, les membres du Gouvernement adressent personnellement et sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel au Président du Comité d'éthique, ou à la personne qu'il désigne, au sein de celui‑ci, à cet effet, la déclaration d'intérêts visée à l'article 5.

La déclaration d'intérêts peut également être adressée au Président du Comité d'éthique par voie dématérialisée, dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité, la confidentialité et l'authenticité.

Le Président du Comité d'éthique ou la personne désignée à cet effet accuse réception de la déclaration. Il en vérifie la régularité formelle et Nous informe qu'elle a été régulièrement remise.

Si la personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts, le Président du Comité d'éthique émet un avis sur les mesures nécessaires pour en prévenir la survenance ou la faire cesser immédiatement. Cet avis est porté à Notre connaissance et à celle de l'intéressé.

Lorsque l'avis concerne un Conseiller de Gouvernement-Ministre, le Ministre d'État est en outre rendu destinataire de l'avis.

La déclaration d'intérêts est portée à Notre connaissance et, lorsqu'elle est établie par un Conseiller de Gouvernement-Ministre, à celle du Ministre d'État.

Article 10-2*[1]🔗

Si le Président du Comité d'éthique n'a pas été en mesure, dans les conditions prévues à l'article précédent, d'émettre un avis, il revient au Comité d'éthique, dans les deux mois à compter de la nomination, de contrôler la déclaration d'intérêts visée au premier alinéa de l'article 5.

Le contrôle a pour objet d'apprécier si la personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Dans ce cas, il précise dans son avis les mesures nécessaires pour en prévenir la survenance ou la faire cesser immédiatement, outre le recours aux dispositions des articles 15 à 17.

L'avis du Comité d'éthique est porté à Notre connaissance et à celle de l'intéressé. Lorsque l'avis concerne un Conseiller de Gouvernement-Ministre, le Ministre d'État est en outre rendu destinataire de l'avis et de la déclaration d'intérêts.

Article 10-3🔗

Les déclarations d'intérêts effectuées en application de l'article 6 donnent lieu au contrôle prévu à l'article 10‑2.

Article 10-4🔗

Les avis du Président du Comité d'éthique et du Comité d'éthique sont confidentiels.

Article 10-5🔗

Pour assurer les contrôles prévus à la présente sous-section, le Président du Comité d'éthique peut demander au déclarant de lui remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut lui demander toutes explications susceptibles de l'éclairer.

Sous-section II - Du contrôle des déclarations de situation patrimoniale🔗

Article 11🔗

Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement visées aux articles 5 à 7 sont remises, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par chaque membre du Gouvernement, au Président de la Commission Supérieure des Comptes, qui en accuse réception.

Les déclarations de situation patrimoniale peuvent également être adressées au Président de la Commission Supérieure des Comptes par voie dématérialisée, dans des conditions permettant d'en assurer la confidentialité, l'authenticité et la sécurité.

Le Président de la Commission Supérieure des Comptes, ou la personne qu'il désigne, au sein de celle‑ci, à cet effet, vérifie la régularité formelle des déclarations de situation patrimoniale et en apprécie l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité.

Lorsqu'il reçoit une déclaration établie en application des articles 6 ou 7, le Président de la Commission Supérieure des Comptes, apprécie la variation de la situation patrimoniale du déclarant telle qu'elle résulte de ses déclarations, des observations éventuellement formulées par ce dernier et des documents ou pièces dont il dispose.

Lorsqu'il constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle il ne dispose pas d'explications suffisantes, le Président de la Commission Supérieure des Comptes adresse au membre du Gouvernement une demande écrite d'explications complémentaires.

Lorsque le Président de la Commission Supérieure des Comptes a connaissance, à l'occasion de ses vérifications, de faits, pratiques, agissements ou comportements susceptibles d'être constitutifs d'un crime ou d'un délit, il en informe le Procureur Général, conformément à l'article 61 du Code de procédure pénale. Il Nous en informe.

Article 11-1🔗

Pour assurer les contrôles prévus à la présente sous-section, le Président de la Commission Supérieure des Comptes peut demander au membre du Gouvernement concerné de lui remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut lui demander toutes explications susceptibles de l'éclairer.

Sous-section III - Dispositions communes aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale🔗

Article 12🔗

Dans les trente jours qui suivent la nomination, il est procédé, à la demande du Président du Comité d'éthique, par le Secrétariat Général du Gouvernement, à la publication d'une mention au Journal de Monaco constatant la remise de la déclaration d'intérêts.

Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 6 font l'objet, à compter de leur remise, d'une mention au Journal de Monaco dans les mêmes conditions de forme et de délai.

Dans les trente jours qui suivent la remise des déclarations de situation patrimoniale, il est procédé, à la demande du Président de la Commission Supérieure des Comptes, par le Secrétariat Général du Gouvernement, à la publication d'une mention au Journal de Monaco constatant la remise desdites déclarations.

Article 12-1*[2]🔗

Dans les mêmes conditions de délai énoncées à l'article 12, il est procédé à la publication des intérêts déclarés.

Ne peuvent être rendus publics les éléments des déclarations d'intérêts suivants :

  • le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 euros, déclaré au titre du chiffre 10°) de l'article 9 ;

  • le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement ;

  • l'adresse personnelle de la personne soumise à déclaration ;

  • les noms du conjoint ou du partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l'organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l'étranger en application de la loi étrangère.

Article 13🔗

Les déclarations de situation patrimoniale visées aux articles 5 à 7 font l'objet d'un enregistrement dans un registre coté tenu par le Président de la Commission Supérieure des Comptes.

Les déclarations d'intérêts visées aux articles 5 et 6 font l'objet d'un enregistrement dans un registre coté tenu par le Président du Comité d'éthique.

Le Président de la Commission Supérieure des Comptes et le Président du Comité d'éthique assurent la confidentialité et la conservation des déclarations qu'ils reçoivent dans un coffre prévu à cet effet pour toute la durée d'exercice des fonctions en qualité de membre du Gouvernement, prolongée de dix ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Toutefois, en cas de poursuites pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure pénale engagée sont épuisées.

Article 14🔗

Lorsque le Président du Comité d'éthique ou le Président de la Commission Supérieure des Comptes n'ont pas reçu les déclarations d'intérêts ou de situation patrimoniale, ou lorsque celles-ci sont incomplètes, ils adressent au membre du Gouvernement concerné une demande écrite tendant à ce que les déclarations leur soient transmises ou complétées dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite demande.

À défaut de réponse dans le délai imparti, et à la demande, selon le cas, du Président de la Commission Supérieure des Comptes ou du Président du Comité d'éthique, il est procédé, par le Secrétariat Général du Gouvernement, à la publication d'une mention au Journal de Monaco constatant la méconnaissance par le membre du Gouvernement des dispositions qui précèdent.

Chapitre III - Prévention des conflits d'intérêts🔗

Section I - Le déport🔗

Article 15🔗

Dans le cadre des attributions du Département ministériel dont il a la charge, telles que définies par l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, le Conseiller de Gouvernement-Ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent en informe par écrit le Ministre d'État en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses fonctions.

Un arrêté ministériel publié au Journal de Monaco détermine les attributions que le Ministre d'État, ou le Conseiller de Gouvernement-Ministre qu'il désigne, exerce à la place du Conseiller de Gouvernement-Ministre intéressé. Ce dernier est alors déchargé du traitement du dossier ou de l'élaboration de l'acte en cause. Il s'abstient, le cas échéant, de donner des instructions aux Directions et Services placés sous son autorité, lesquels reçoivent leurs instructions directement du Ministre d'État ou du Conseiller de Gouvernement-Ministre désigné par ledit arrêté ministériel.

La décharge du Conseiller de Gouvernement-Ministre est consignée dans un registre tenu auprès du Ministre d'État avec la mention de l'indication de l'intérêt privé en cause ainsi que les attributions exercées par le Ministre d'État ou le Conseiller de Gouvernement-Ministre désigné par arrêté ministériel en lieu et place du Conseiller de Gouvernement-Ministre concerné.

Lorsque la situation de conflits d'intérêts prend fin, l'arrêté ministériel pris en application des alinéas qui précèdent est abrogé.

Section II - L'abstention🔗

Article 16🔗

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution, le Ministre d'État, qui estime ne pas pouvoir participer à une affaire soumise à la délibération en Conseil de Gouvernement en raison d'un risque de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent relatif à cette affaire communique cette information au Conseil de Gouvernement. Le Ministre d'État s'abstient alors de siéger et de délibérer sur ce dossier.

Article 17🔗

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre, qui estime ne pas pouvoir participer à une affaire soumise à la délibération en Conseil de Gouvernement en raison d'un risque de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou relatif à cette affaire en informe le Ministre d'État.

Préalablement à l'évocation du dossier, le Ministre d'État communique cette information au Conseil de Gouvernement. Le Conseiller de Gouvernement-Ministre s'abstient de siéger et de délibérer sur ce dossier sans qu'il puisse se faire suppléer par un autre membre du Conseil de Gouvernement ou par tout autre fonctionnaire désigné par le Ministre d'État.

Article 18🔗

La mention de l'absence ou de la non-participation du membre du Gouvernement à la délibération du Conseil de Gouvernement, dans les cas prévus aux articles 16 et 17, est consignée dans le procès-verbal visé à l'article 49 de la Constitution.

La même mention est portée sur un registre des abstentions, établi et tenu par le Secrétaire Général du Gouvernement, qui précise en outre les heures précises de la sortie de la salle des délibérations, du vote et de la reprise de son assistance au Conseil du Gouvernement.

Chapitre III bis - Transparence des rapports entre les membres du Gouvernement et les représentants d'intérêts et tiers influents🔗

Article 18-1🔗

Constitue au sens du présent titre un représentant d'intérêts ou un tiers influent, la personne qui rencontre, lors d'une entrevue, un membre du Gouvernement pour défendre les intérêts d'une ou plusieurs personnes privées ou ses intérêts personnels, en vue d'influencer la prise d'une décision publique concernant l'élaboration d'un texte législatif ou réglementaire.

Article 18-2🔗

I. Ne sont pas des représentants d'intérêts ou des tiers influents, dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions :

  • 1°) les représentants des cultes ;

  • 2°) les Conseillers nationaux et communaux.

II. Ne sont pas concernées les entrevues relatives à des décisions administratives individuelles.

Article 18-3🔗

Le représentant d'intérêts ou le tiers influent communique son identité, sa qualité et l'objet de l'entrevue préalablement à celle‑ci.

Article 18-4🔗

Il est institué un registre général des entrevues des membres du Gouvernement.

Ce registre fait mention, pour chaque entrevue :

  • 1°) de la date et du lieu de l'entrevue ;

  • 2°) du nom et du prénom du ou des membres du Gouvernement présents à l'entrevue ;

  • 3°) du nom et du prénom du ou des représentants d'intérêts et tiers présents à l'entrevue ;

  • 4°) de la dénomination, de la raison sociale, de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, du nom et du prénom ainsi que la localité de l'adresse professionnelle ou, à défaut, privée et, le cas échéant, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et de l'Industrie ;

  • 5°) en termes généraux, de la position défendue par les représentants d'intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives ou réglementaires ;

  • 6°) le cas échéant, si applicable, des propositions ou projets de loi ou de textes réglementaires ainsi que des lois ou textes réglementaires sur lesquels ont porté les discussions.

Article 18-5🔗

Le registre est actualisé régulièrement et au moins une fois tous les six mois. Il est rendu public.

Article 18-6🔗

Le Président du Comité d'éthique est autorisé à procéder à une revue du registre général des entrevues. Il peut, lorsqu'il l'estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du membre du Gouvernement concerné.

Chapitre IV - Cadeaux et avantages🔗

Article 19🔗

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux cadeaux et avantages reçus par les membres du Gouvernement pour lesquels il n'existe aucun lien avec l'exercice de leurs fonctions.

Article 20🔗

Les membres du Gouvernement ne doivent ni solliciter, ni accepter de cadeaux, faveurs, invitations ou tout autre avantage leur étant destinés, ou destinés à leur famille, à leurs parents ou organismes avec lesquels ils ont ou ont eu des relations d'affaires ou politiques qui pourraient influer ou paraître influer sur l'impartialité, sur l'indépendance ou sur l'objectivité avec lesquelles ils doivent exercer leurs fonctions, ou qui pourraient constituer ou paraître constituer une récompense en rapport avec leurs fonctions, ou qui pourraient influer ou paraître influer leur jugement dans le cadre d'une prise de décision.

Constitue un cadeau ou avantage au sens du présent chapitre un bien de toute nature, meuble, qu'il soit corporel ou incorporel, ou immeuble.

Il désigne également une prestation de service de quelque nature que ce soit.

Le cadeau ou l'avantage peut être personnel ou à destination d'une tierce personne ou d'un ensemble de personnes.

Article 21🔗

Peuvent être acceptés, sans pouvoir être sollicités :

  • 1°) les cadeaux reçus en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie en usage dont la valeur estimative ne dépasse pas la somme de deux cents euros ;

  • 2°) les invitations à un évènement, une manifestation ou une cérémonie, notamment sportifs ou culturels auxquels les membres assistent ou participent en qualité de représentant du Gouvernement Princier.

Les cadeaux qui ne remplissent pas les conditions visées au chiffre 1°) de l'alinéa précédent doivent être renvoyés en formalisant le refus, avec tout support attestant de ce renvoi.

Article 22🔗

Les cadeaux ne remplissant pas les conditions de l'article précédent pour être acceptés mais ne pouvant être refusés par le membre du Gouvernement destinataire, sont inscrits au livre d'inventaire dans les conditions prévues à l'article 22‑1 puis, le cas échéant, remis à l'Administration des Domaines, éventuellement après avis du référent déontologue.

Le Secrétaire Général du Gouvernement est informé de la remise des cadeaux à l'Administration des Domaines.

Article 22-1🔗

Les membres du Gouvernement sont tenus de déclarer les cadeaux ou les avantages reçus relevant des dispositions du présent chapitre en vue de leur enregistrement au sein d'un livre d'inventaire.

À cet effet, ils désignent des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, relevant de leur autorité, chargés d'assurer les opérations d'enregistrement au sein d'un livre d'inventaire coté et tenu, selon le cas, auprès du Secrétariat Général du Gouvernement ou du Secrétariat Général du Département ministériel.

Article 23🔗

Le livre d'inventaire visé à l'article 22‑1 fait apparaître les renseignements suivants :

  • la date de réception ;

  • le nom de la personne et éventuellement sa fonction ou la dénomination de la société qui a offert le cadeau ;

  • le nom du membre du Gouvernement bénéficiaire ;

  • la désignation du cadeau ;

  • la destination du cadeau ;

  • la valeur estimative ;

  • la signature du bénéficiaire.

Article 23-1🔗

Une revue de ces livres d'inventaire est effectuée annuellement par le Président du Comité d'éthique. Il peut, lorsqu'il l'estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du membre du Gouvernement concerné.

Article 23-2🔗

Des orientations pratiques destinées à faciliter la mise en œuvre par les membres du Gouvernement des dispositions en matière d'acceptation de cadeaux et autres avantages sont contenues dans le guide des bonnes pratiques visé à l'article 3.

Chapitre IV bis - Exercice d'activités extérieures par les membres du Gouvernement🔗

Article 23-3🔗

Les membres du Gouvernement ne peuvent, durant l'exercice des fonctions, exercer, à Monaco ou à l'étranger, une autre fonction publique ou toute activité parallèle professionnelle donnant lieu à rémunération.

Ils sont toutefois autorisés à exercer :

1°) des activités bénévoles ;

2°) des activités d'enseignement, artistique, littéraire, sportive ou culturelle.

Chapitre V - Exercice d'activités privées par d'anciens membres du gouvernement🔗

Article 24🔗

Tout membre du Gouvernement qui, à la cessation de ses fonctions gouvernementales et dans le délai de deux ans de celle-ci, envisage d'exercer une activité lucrative salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale saisit le Comité d'éthique institué à l'article 25 de la présente Ordonnance d'une déclaration comportant une description détaillée de l'activité envisagée.

Le Comité d'éthique recueille les observations de l'intéressé et rend un avis dans les deux mois. Le Président du Comité d'éthique peut solliciter de l'intéressé des explications supplémentaires et lui demander tout document susceptible d'éclairer le Comité d'éthique.

Lorsque le Comité d'éthique estime que l'activité envisagée est en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement concerné, il peut formuler des recommandations d'encadrement de ladite activité pour une durée maximale de deux années après la cessation des fonctions en conflit.

Lorsque le Comité d'éthique estime que l'activité envisagée est manifestement en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement concerné et qu'un encadrement de l'activité ne permettra pas d'éviter la situation de conflit d'intérêts, il peut recommander qu'il n'exerce pas l'activité envisagée pour une durée maximale de deux années après la fin des attributions en conflit.

L'avis du Comité d'éthique est confidentiel. Il est porté à Notre connaissance et à celle de l'intéressé. Lorsque l'avis concerne un Conseiller de Gouvernement-Ministre, le Ministre d'État en est en outre rendu destinataire.

En cas de non-respect de l'avis du Comité d'éthique par l'ancien membre du Gouvernement concerné, il est procédé à sa publication par voie d'insertion au Journal de Monaco.

Chapitre VI - Comité d'éthique et référent déontologue🔗

Article 25🔗

Il est institué auprès du Ministre d'État un Comité d'éthique composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, extérieurs aux services exécutifs de l'État, aux services judiciaires et à la Maison Souveraine, choisis à raison de leur compétence dans le domaine de la déontologie, de l'éthique et de la conformité, nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable par ordonnance souveraine, qui désigne également son président.

Les membres suppléants remplacent les membres titulaires absents ou empêchés.

Le Comité est saisi par le Ministre d'État dans les conditions prévues à l'article 4 ou par un membre du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 24.

Les avis du Comité d'éthique sont confidentiels.

Le Ministre d'État ou le référent déontologue peuvent en outre saisir le Comité d'éthique de toutes questions concernant la situation individuelle d'un membre du Gouvernement.

Il est fait en tant que de besoin application des dispositions du Titre II de Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011, modifiée, susvisée.

Article 26🔗

Les missions du référent déontologue sont assurées par une personne extérieure aux services exécutifs de l'État, aux services judiciaires et à la Maison Souveraine choisie à raison de sa compétence dans le domaine de la déontologie, de l'éthique et de la conformité et désignée par le Ministre d'État pour une durée de cinq ans, non renouvelable.

Les consultations rendues par le référent déontologue sont confidentielles.

Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 308 du Code pénal et ne peut faire état d'aucune information recueillie dans l'exercice de ses fonctions.

Chapitre VII - Dispositions transitoires🔗

Article 27🔗

Pour l'application de l'article 3, il est remis un guide des bonnes pratiques aux membres du Gouvernement en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de celle-ci.

Article 28🔗

Pour l'application de l'article 5, les membres du Gouvernement en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont soumis à l'obligation de déclarations dans un délai de deux mois à partir de l'entrée en vigueur de celle-ci.

Les éléments patrimoniaux et d'intérêts requis dans le cadre des déclarations de patrimoine et d'intérêts prévues respectivement aux articles 8 et 9 sont évalués à la date de la déclaration.

Chapitre VIII - Dispositions finales🔗

Article 29🔗

Voir l'article 1er bis de l'Ordonnance Souveraine n° 1.707 du 2 juillet 2008.

Article 30🔗

Voir l'article 5-1 de l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005.

Article 31🔗

Voir l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 7 avril 1911.

Article 32🔗

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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