Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023 établissant un dispositif visant à garantir une utilisation rationnelle des ressources hydriques

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 120-2, L. 120-4, L. 131-1 et suivants et L. 322-4 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine du 6 juillet 1892 sur le régime des sources d'eau potable, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine du 11 juillet 1892 sur la déclaration d'intérêt public des sources Larvotto et Testimonio ;

Vu l'Ordonnance Souveraine du 28 février 1905 sur l'extension du périmètre de protection de la source Larvotto ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.197 du 25 mars 2011 fixant les mesures de protection des arbres et de certains végétaux ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 avril 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Il est créé, au sein du Titre II « PROTECTION DES MILIEUX » du Livre III « PROTECTION DE LA NATURE ET DES MILIEUX » dans la 2ème partie du Code de l'environnement « ORDONNANCES SOUVERAINES », un Chapitre II intitulé « Protection des ressources hydriques », ainsi rédigé : Voir les articles O. 322-4-1 à O. 322-4-7 du Code de l'environnement.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.