Ordonnance Souveraine n° 9.836 du 23 mars 2023 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relative à la mise en sécurité du tunnel Rainier III, signée à Monaco le 30 novembre 2022
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 mars 2023
Publication
Thématiques
Transport et circulation ; Transport ferroviaire et routier
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mars 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
La Convention entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain et le Gouvernement de la République française relative à la mise en sécurité du tunnel Rainier III, signée à Monaco le 30 novembre 2022, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er mai 2023, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.