Ordonnance Souveraine n° 9.169 du 31 mars 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée

Vu la Constitution ;

Vu l'article 357 du Code pénal ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;