Ordonnance Souveraine n° 9.124 du 25 février 2022 portant diverses dispositions relatives au tabac

Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.448 du 1er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabac, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.719 du 8 février 1943 majorant des pénalités, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;