Ordonnance Souveraine n° 9.007 du 24 décembre 2021 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
24 décembre 2021
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
L'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er août 2021, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.