Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires

Il est créé, au sein du Secrétariat Général de la Direction des Services Judiciaires, un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires placé sous l'autorité du Directeur des Services Judiciaires.

L'Institut est chargé :

• 1°) de préparer les candidats inscrits à l'Institut, selon les cas, au concours d'accès à la magistrature prévu au chiffre 5 de l'article 27 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée, à l'examen d'admission au stage portant sur les aptitudes et connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat exigé par l'article 3 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, ainsi que, le cas échéant, à tous autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires ;

• 2°) d'assurer des séminaires de formation pour les magistrats, pour les avocats et les avocats-défenseurs, ainsi que pour les autres professions judiciaires ;

• 3°) d'organiser des formations en lien avec le service public de la justice ainsi que des manifestations ou des colloques sur des thématiques juridiques ;

• 4°) de participer à la diffusion du droit monégasque à travers la publication, sous quelque support que ce soit, de chroniques et d'études juridiques ainsi que de décisions de justice.

L'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires est dirigé par un Directeur scientifique désigné par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

L'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires comprend un conseil scientifique présidé par le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services judiciaires et composé en outre :

• du Directeur scientifique dudit Institut ;

• du Président du Tribunal Suprême ;

• du Premier Président de la Cour de révision ;

• du Premier Président de la Cour d'appel ;

• du Procureur Général ;

• du Président du Tribunal de Première Instance ;

• du Directeur des Affaires Juridiques ;

• du Juge de paix, Président du bureau de jugement du Tribunal du travail ;

• du Bâtonnier de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;

• du Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires ;

• du Chargé de mission de l'Institut ;

• de deux Professeurs ou Maîtres de conférences d'une Université, désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

Le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires peut adjoindre occasionnellement au conseil scientifique, en tant que de besoin, toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine du droit.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

Le conseil scientifique définit en application du 1°) de l'article premier les modalités d'inscription à l'Institut et de préparation aux épreuves du concours d'accès à la magistrature, de l'examen d'entrée dans la profession d'avocat, ainsi que, le cas échéant, de tous autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires. Les préparations proposées par l'Institut prennent la forme, notamment de conférences ainsi que d'entraînements aux épreuves, qui se tiennent au sein du Palais de Justice ou tout autre lieu déterminé par la Direction des Services Judiciaires.

Les modalités de préparation visées à l'alinéa précédent sont notifiées aux candidats par le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

Le conseil scientifique évoque la programmation des actions susceptibles d'entrer dans les missions confiées à l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires définies aux chiffres 2°), 3°) et 4°) de l'article premier.

Le conseil scientifique constitue également le comité de pilotage de la revue de droit monégasque. À ce titre, il détermine la ligne éditoriale de la revue.

La revue de droit monégasque est dirigée par un comité de rédaction, chargé de la sélection, de la relecture et de l'éventuelle correction des contributions, ainsi que de toutes les démarches liées à la réalisation matérielle de la revue et à son édition. Le comité de rédaction se compose du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, du Directeur scientifique de l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires et du Chargé de mission dudit Institut.

Le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires fixe le montant des redevances perçues au nom de l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires par la Direction des Services Judiciaires correspondant aux services rendus au titre des formations dispensées par l'Institut ou des manifestations ou colloques qu'il organise ou encore au titre de l'édition de la revue de droit monégasque.

La Direction des Services Judiciaires assure le secrétariat de l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.