Ordonnance Souveraine n° 8.449 du 24 décembre 2020 fixant les objectifs de réduction de gaz à effet de serre pour la Principauté à horizon 2030

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.260 du 3 mai 1994 rendant exécutoire la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

Vu la loi n° 1.308 du 28 décembre 2005 portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu la loi n° 1.432 du 12 octobre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015 ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 210-1 à L. 210-3 ;

Il est inséré dans le Code de l'Environnement (deuxième Partie : Ordonnances Souveraines), au Titre I « Objectifs généraux » du Livre II « Énergie » une disposition ainsi rédigée : Voir l'article O. 210-1 du Code de l'Environnement.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.