Ordonnance Souveraine n° 8.214 du 6 août 2020 portant application de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

La demande d'autorisation de domiciliation de l'activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire adressée au Ministre d'État conformément au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020, susvisée, doit être déposée à la Direction du Développement Économique accompagnée de l'ensemble des pièces requises pour son instruction.

Le requérant doit également joindre à sa demande la copie de sa carte d'identité (recto verso), de son passeport ou de sa carte de résident (recto verso) en cours de validité ainsi que la copie du bail ou du contrat habitation-capitalisation. Lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du bail ou du contrat habitation-capitalisation, doit être jointe la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité du titulaire du bail ou du contrat habitation-capitalisation, outre son accord formalisé par écrit visé au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020, susvisée.

La demande doit mentionner précisément l'activité envisagée et la forme juridique sous laquelle elle sera exercée, en nom personnel ou sous forme sociétale, ainsi que le lien avec le titulaire du bail ou du contrat habitation-capitalisation accompagné de tous justificatifs attestant de cette qualité.

Pour les sociétés, doivent être indiqués la forme juridique retenue, le capital social et sa répartition, l'identité complète et la nationalité des associés et gérants, à la date de la demande.

Le délai de quinze jours visée au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020, susvisée, pour la délivrance par le Ministre d'État de l'autorisation de domiciliation de l'activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire débute à la date du récépissé établi par la Direction du Développement Économique, attestant de la remise de l'ensemble des pièces requises pour l'instruction de la demande.

Lorsqu'une autorisation de domiciliation de l'activité professionnelle est délivrée par le Ministre d'État sur le fondement de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020, susvisée, sa durée relève des dispositions de l'article 5 de ladite loi, par dérogation à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 993 du 16 février 2007, susvisée.

Lorsqu'un requérant a obtenu l'autorisation de domicilier son activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire, délivrée par le Ministre d'État sur le fondement de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020, susvisée, ladite autorisation doit être jointe à la déclaration ou à la demande d'autorisation administrative visée dans la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.