Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, modifiée ;
Vu la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.011 du 20 juillet 2018 portant création de la Direction de l'Administration Numérique ;
Article 1er🔗
II est créé une Direction des Services Numériques placée sous l'autorité de Notre Ministre d'État.
Article 2🔗
Cette Direction est chargée :
1) d'assurer le développement de l'administration électronique et plus particulièrement la mise en place de services en ligne à destination des usagers ;
2) de piloter la mise en œuvre des projets visant à doter les services administratifs des outils bureautiques et applicatifs leur permettant d'accomplir leurs missions de manière efficiente ;
3) d'assurer le développement de la dématérialisation des échanges internes à l'administration ;
4) de porter les projets relatifs au développement de services numériques en matière de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique, en coordination avec les directions métiers et, au travers d'elles, des délégataires de service public ;
5) de réaliser les actions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre desdits projets et de piloter la réalisation par la maîtrise d'œuvre ;
6) de rationaliser les procédures administratives en relation avec les départements et services administratifs dans le cadre de ces projets ;
7) de développer et diffuser des nouvelles méthodologies numériques au sein de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique, et plus généralement de l'administration ;
8) de contribuer à la montée en compétences des fonctionnaires et agents sur le numérique ;
9) d'opérer une veille technologique et expérimenter les innovations associées en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique ;
10) de structurer et animer un écosystème de partenaires technologiques pour le compte du Gouvernement en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique ;
11) d'assurer la cohérence d'ensemble du paysage en ligne de l'administration, incluant les services en ligne et les sites Internet ;
12) de mettre à disposition des usagers sur Internet une documentation administrative complète et les informer sur les démarches à accomplir ;
13) d'identifier et d'analyser les attentes des usagers en matière de procédures, d'informations administratives et de services ;
14) d'organiser et d'animer la concertation nécessaire à la diffusion de référentiels et règles générales d'accessibilité et d'utilisation des services numériques ;
15) d'assurer la gestion du Service du Registre National Monégasque de l'Identité Numérique.
Article 3🔗
Dans les ordonnances, arrêtés, et règlements actuellement en vigueur, les termes « Directeur des Services Numériques » et « Direction des Services Numériques » sont respectivement substitués à « Directeur de l'Administration Numérique » et « Direction de l'Administration Numérique ».
Article 4🔗
L'Ordonnance Souveraine n° 7.011 du 20 juillet 2018, susvisée, est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 5🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.