Ordonnance Souveraine n° 7.937 du 20 février 2020 rendant exécutoire l'Accord-cadre entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire, signé à Paris le 13 juillet 2017
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 février 2020
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Sport et santé ; Crises sanitaires ; Protection de la santé et politiques de santé
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
L'Accord-cadre entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire, signé à Paris le 13 juillet 2017, reçoit sa pleine et entière exécution à compter du 1er mars 2020, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.