Ordonnance Souveraine n° 7.848 du 24 décembre 2019 portant création de la Trésorerie Générale des Finances
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005 portant création de la Direction du Budget et du Trésor, modifiée ;
Article 1er🔗
La Trésorerie Générale des Finances, instituée au sein du Département des Finances et de l'Économie, est placée sous la responsabilité du Directeur du Budget et du Trésor.
Article 2🔗
La Trésorerie Générale des Finances est chargée :
1) de la création et de la gestion des comptes bancaires de l'État ;
2) de la gestion des liquidités courantes de l'État ;
3) de l'enregistrement de toutes les recettes de l'État ;
4) de la réalisation de toutes les dépenses de l'État et de la gestion des coordonnées bancaires de la majorité des bénéficiaires ;
5) de la réalisation et du suivi de la Situation Comptable Générale et de celle du Fonds de Réserve Constitutionnel ;
6) de la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
7) de la gestion du stock de monnaie courante.
Article 3🔗
La Trésorerie Générale des Finances est dirigée par un Trésorier Général des Finances ayant la qualité de chef de service au sens de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée. Le Trésorier Général des Finances procède à la signature de tous les documents destinés à l'ouverture des comptes bancaires de l'État tant pour la part relevant de la comptabilité budgétaire que pour celle dépendant du Fonds de Réserve Constitutionnel.
Article 4🔗
Pour l'accomplissement de ses missions, la Trésorerie Générale des Finances met en œuvre des traitements automatisés ou non, d'informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024.
Article 5🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.