Ordonnance Souveraine n° 7.487 du 27 mai 2019 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 27 septembre 2018 à New York
Vu Notre Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
La Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 27 septembre 2018 à New York, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 16 mai 2019, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.