Ordonnance Souveraine n° 7.321 du 22 janvier 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
22 janvier 2019
Publication
Thématiques
Banque, finance - Général ; Crédits
Vu l'article 357 du Code pénal ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée ;
Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.