Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Notre Instrument de ratification à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968, ayant été déposé le 1er septembre 2017 auprès du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 2 décembre 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.