Ordonnance Souveraine n° 6.985 du 29 juin 2018 rendant exécutoire le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78), adopté à Londres le 26 septembre 1997 et entré en vigueur le 19 mai 2005

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.692 du 7 novembre 1992 rendant exécutoire la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 et modifiée par le Protocole fait à Londres le 17 février 1978 ;

Notre Instrument d'adhésion au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ayant été déposé auprès de l'Organisation maritime internationale, le 14 mai 2018, conformément au paragraphe 2 de son article 6, ledit protocole entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco à partir du 14 août 2018.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.