Ordonnance Souveraine n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 janvier 2018
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Relations transfrontalières
L'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 est entré en vigueur le 14 décembre 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.