Ordonnance Souveraine n° 6.709 du 13 décembre 2017 rendant exécutoire la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
13 décembre 2017
Publication
Thématiques
International - Général ; Education, culture et patrimoine ; Culture et patrimoine ; Infractions contre les biens
Notre Instrument de ratification à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, ayant été déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unis pour l'éducation, la science et la culture le 25 août 2017, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 25 novembre 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.