Ordonnance Souveraine n° 6.630 du 2 novembre 2017 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 novembre 2017
Publication
Thématiques
International - Général ; Droit des personnes ; Droit des personnes - Capacité et protection
Notre Instrument de ratification à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ayant été déposé auprès du Secrétariat Général des Nations Unies le 19 septembre 2017, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 18 octobre 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.