Ordonnance Souveraine n° 6.430 du 23 juin 2017 rendant exécutoire l'Accord de siège entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco, les Parties et le Secrétariat permanent de l'Accord Pelagos relatif à la création en Méditerranée d'un Sanctuaire pour les mammifères marins, signé le 3 avril 2017 à Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 juin 2017
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Environnement et biodiversité ; Patrimoine naturel et biodiversité ; Mer
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juin 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
L'Accord de siège entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco, les Parties et le Secrétariat permanent de l'Accord Pelagos relatif à la création en Méditerranée d'un Sanctuaire pour les mammifères marins, signé le 3 avril 2017 à Monaco, reçoit sa pleine et entière exécution à compter du 2 mai 2017, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.