Ordonnance Souveraine n° 6.317 du 20 mars 2017 portant création de l'Administration des Domaines

L'Administration des Domaines, instituée au sein du Département des Finances et de l'Economie, est placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie.

L'Administration des Domaines est chargée :

• 1°) de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ;

• 2°) de la préparation et de la conclusion des baux, contrats « habitation-capitalisation », conventions d'occupation et autres contrats afférents au domaine de l'État ;

• 3°) de l'encaissement ainsi que du recouvrement des loyers, redevances, charges, indemnités et, plus généralement, de toutes sommes dues à l'État, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ;

• 4°) de l'entretien et de la maintenance des immeubles domaniaux à usage privé ;

• 5°) de la remise en état des appartements domaniaux à usage d'habitation ;

• 6°) de la conservation et de la valorisation du patrimoine immobilier de l'État ;

• 7°) de la procédure d'attribution des locaux domaniaux à usage commercial, industriel, de bureau et professionnel ;

• 8°) de la préparation et de la conclusion des contrats engageant le Trésor ;

• 9°) de la gestion des achats de fournitures, de matériels et de tous marchés nécessaires au fonctionnement des services exécutifs ;

• 10°) de l'accomplissement de toutes autres missions à caractère patrimonial qui viendraient à lui être confiées par l'autorité administrative.

• 11°) de la mise en œuvre, dans les conditions visées à l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime, de la procédure d'aliénation des biens saisis ou confisqués prévue par ce texte.

L'Administration des Domaines est dirigée par un Administrateur des Domaines, ayant qualité de chef de service au sens de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée.

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, l'Administrateur des Domaines procède à la signature de tous contrats engageant le Trésor. Il accomplit en outre toutes autres missions qui lui sont spécialement confiées par l'autorité administrative ou par les lois et règlements.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Administration des Domaines met en œuvre des traitements automatisés ou non, d'informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.

Sont et demeurent abrogées l'Ordonnance Souveraine du 7 mai 1910, susvisée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.