Ordonnance souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l'accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil

Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil ;

Nos instruments de ratification du Protocole de modification de l'accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil ayant été déposés le 9 décembre 2016 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Union Européenne, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance. Il entrera en vigueur pour Monaco à compter du 1er février 2017 et, dans l'attente, sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.