Ordonnance souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
16 décembre 2016
Publication
Thématiques
Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
L'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est entré en vigueur le 15 décembre 2015 pour la Principauté de Monaco et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.