Ordonnance souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
16 décembre 2016
Publication
Thématiques
Europe ; Fiscalité et douanes ; Administration fiscale
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Nos instruments de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ayant été déposés le 14 décembre 2016 auprès du Secrétariat de l'O.C.D.E., ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance. Elle entra en vigueur pour la Principauté de Monaco à compter du 1er avril 2017.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.