Ordonnance souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er juin 2007
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
9 septembre 2016
Publication
Thématiques
Europe ; Droit de la guerre et des conflits armés ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé
Vu la Constitution ;
Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ayant été déposé le 25 avril 2016 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er août 2016 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.