Ordonnance souveraine n° 6.008 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 5.685 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 ;

Notre Instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ayant été déposé le 27 juin 1996 auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 27 septembre 1996, et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.