Ordonnance Souveraine n° 5.892 du 20 juin 2016 rendant exécutoire le Traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Principauté de Monaco et la République du Kazakhstan, signé à Monaco le 5 mars 2015
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 juin 2016
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Pénal - Général
Vu la Constitution ;
Le Traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Principauté de Monaco et la République du Kazakhstan, signé à Monaco le 5 mars 2015, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 29 avril 2016.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.