Ordonnance souveraine n° 5.891 du 16 juin 2016 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes, de l'ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs, modifiée, de l'ordonnance n° 2.448 du 1er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabac, modifiée, et de l'ordonnance n° 2.719 du 8 février 1943 majorant des pénalités

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exclusion de son article 7 qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal de Monaco .

À compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance au Journal de Monaco , les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac et détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer, de tous types de recharges avec ou sans nicotine, ont trois mois pour les écouler. À l'expiration de ce délai, les commerces n'ayant pas le statut de débit de tabac ont interdiction de vendre tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et tous types de recharges avec ou sans nicotine.

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les débits de tabac détenant des stocks de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer et de tous types de recharges avec ou sans nicotine achetés hors de la Régie, antérieurement à cette date, ont trois mois pour les écouler.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance