Ordonnance souveraine n° 5.855 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République Tchèque relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 31 juillet 2014
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
30 mai 2016
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la Principauté de Monaco et la République Tchèque relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 31 juillet 2014, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 2 mars 2016, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.