Ordonnance Souveraine n° 5.811 du 22 avril 2016 rendant exécutoire le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature à Strasbourg le 13 mai 2004

Vu la Constitution ;

Notre Instrument de ratification au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 13 mai 2004, ayant été déposé auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe le 10 mars 2006, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 1er juin 2010 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.