Ordonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016 rendant exécutoire la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
11 avril 2016
Publication
Thématiques
Europe ; Traite des êtres humains ; Droits de l'Homme ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé
Vu la Constitution ;
Notre Instrument de ratification de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ayant été déposé le 30 novembre 2015 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2016.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.