Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.280 du 29 décembre 2003 prononçant la dissolution de l'établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote » ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l'Action sanitaire et sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Article 1er🔗
Il est créé une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.
Article 2🔗
Outre les compétences qui lui sont attribuées par des dispositions législatives ou réglementaires, cette Direction est chargée de toutes missions relatives à l'action ainsi qu'à l'aide sociales, et notamment :
- accueillir, informer et orienter les administrés sur les dispositifs d'actions et d'aides sociales mis en œuvre en Principauté ;
- assurer l'accueil, l'hébergement ou le logement d'urgence des familles ou de leurs membres et, plus généralement, de toute personne dont le besoin le nécessite ;
- prêter son concours à l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux de la Principauté, notamment en matière de protection de l'enfance ;
- instruire les demandes d'aides et de prestations en matière sociale et de handicap servies par l'État ou pour son compte, y compris en procédant, le cas échéant, aux vérifications et enquêtes nécessaires à l'appréciation de la situation des demandeurs ;
- accomplir toutes missions et actions en matière de handicap ;
- effectuer les vérifications ou enquêtes nécessaires soit préalablement à la délivrance d'agréments ou d'autorisations requis en application de dispositions législatives ou réglementaires, soit à la demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
- assurer la réception et le contrôle des délibérations de la commission administratives de l'Office de protection sociale ;
- instruire les demandes relatives à l'aide médicale de l'État ;
- contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l'action, de l'aide et de la protection sociales, du handicap et de la protection de l'enfance ;
- veiller à l'application de la législation et de la réglementation ainsi qu'au suivi des conventions internationales dans les domaines précités.
Article 3🔗
La Direction de l'Action et de l'Aide Sociales comprend les quatre divisions suivantes :
- Division de l'inclusion sociale et du handicap ;
- Division enfance et famille ;
- Foyer de l'Enfance Princesse Charlène ;
- Division de l'aide sociale financière.
Article 4🔗
Dans les textes en vigueur relatifs aux matières énoncées à l'article 2, au sein desquels il est fait mention des termes « Commissaire général à la santé publique », « Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale » ou « Direction de l'Action Sanitaire et Sociale », ceux-ci doivent être considérés comme faisant respectivement référence au « Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales » et à la « Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ».
Article 5🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.