Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire

Il est créé une Direction de l'Action Sanitaire placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.

Outre les compétences qui lui sont attribuées par des dispositions législatives ou réglementaires, cette Direction est chargée de toutes missions relatives à l'action sanitaire, et notamment :

• - assurer la prévention et le dépistage des maladies, ainsi que la veille sanitaire ;

• - procéder aux inspections techniques qui requièrent l'intervention de médecins-inspecteurs, de pharmaciens-inspecteurs, ou de vétérinaires-inspecteurs ;

• - contribuer à l'élaboration et à l'application des plans d'urgence, ainsi qu'à la gestion des crises sanitaires ;

• - contribuer à l'élaboration de la politique de santé publique ;

• - assurer une planification de l'offre de soins au regard des besoins de la population ;

• - contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines sanitaire et de la médecine vétérinaire ;

• - effectuer les vérifications ou enquêtes nécessaires soit préalablement à la délivrance d'agréments ou d'autorisations requis en application de dispositions législatives ou réglementaires, soit à la demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;

• - veiller à l'application de la législation et de la réglementation ainsi qu'au suivi des conventions internationales dans les domaines sanitaire et de la médecine vétérinaire ;

• - émettre un avis sur toute question relevant de sa compétence en application des dispositions réglementaires relatives au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

• - assurer le contrôle administratif, technique et financier du Centre Plati « Pôle médico-psychologique pour enfants et adolescents », du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de Monaco, de l'Unité de Psychiatrie et de Psychologie Médicale, du Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, du Centre « Speranza-Albert II » du Centre Monégasque de Dépistage et du Centre de coordination prénatale et de soutien familial, ainsi qu'assurer la coordination médicale de ces structures notamment par l'intervention d'un médecin coordonnateur ;

• - accomplir toutes autres actions nécessaires en matière d'hygiène publique et de prévention sanitaire.

La Direction de l'Action Sanitaire comprend les divisions suivantes :

• 1) la division de santé ;

• 2) la division de produits de santé ;

• 3) la division de sécurité sanitaire et alimentaire ;

• 4) la division e-santé ;

• 5) l'inspection médicale des scolaires ;

• 6) l'inspection médicale des sportifs dite « Centre médico-sportif ».

Les missions des structures mentionnées à l'avant-dernier tiret de l'article 2 sont :

• 1) pour le Centre Plati « Pôle médico-psychologique pour enfants et adolescents » :

  • a) d'accompagner tout mineur résidant ou scolarisé à Monaco présentant des difficultés psychologiques ou des troubles des apprentissages, orienté vers le Centre par un professionnel de santé ;

  • b) de conseiller, soutenir, aider et accompagner les parents tout au long de la prise en charge de leur enfant mineur conformément à la lettre a) ;

• 2) pour le Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de Monaco :

  • a) lors d'une consultation unique, d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'orienter vers les structures compétentes toute personne scolarisée, travaillant ou résidant à Monaco et souffrant d'addiction ou confrontée à une situation d'addiction dans son entourage ;

  • b) de proposer, pour toute personne résidant à Monaco, une évaluation médicale et, le cas échéant, de définir et de coordonner un projet de soins adapté avec l'ensemble des acteurs et structures de soins compétents ;

  • c) de sensibiliser la population et de former les professionnels éducatifs, sociaux et de santé ainsi que le milieu associatif à la prévention et aux problématiques liées à l'addiction ;

• 3) pour l'Unité de Psychiatrie et de Psychologie Médicale, au bénéfice de toute personne majeure résidant à Monaco et présentant des troubles psychiatriques :

  • a) de lui proposer, à la suite d'un bilan initial personnalisé, un programme individualisé de soins, comportant des consultations individuelles, des activités thérapeutiques individuelles ou en groupe ou des soins infirmiers ;

  • b) de lui proposer un suivi à domicile, notamment pour faire face aux situations de crise et s'assurer du bon usage des traitements par cette personne après son hospitalisation, le cas échéant ;

  • c) d'accueillir, d'accompagner, de guider et de soutenir sa famille ;

  • d) d'organiser un programme de réhabilitation psychosociale et, le cas échéant, d'accompagnement professionnel en faveur de cette personne lorsqu'elle est stabilisée, visant à diminuer ses incapacités et à développer ou restaurer ses capacités sociales, ses performances cognitives, sa motivation et son autonomie ;

  • e) de travailler en collaboration et en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé et des acteurs sociaux et médico-sociaux impliqués dans son suivi ;

• 4) pour le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, celles définies par Notre Ordonnance n° 841 du 18 décembre 2006, susvisée ;

• 5) pour le Centre « Speranza-Albert II », de proposer, à travers l'élaboration d'un programme à visée thérapeutique et sociale, un accueil de jour à toute personne majeure résidant à Monaco et souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ;

• 6) pour le Centre Monégasque de Dépistage, celles définies par Notre Ordonnance n° 3.836 du 5 juillet 2012, modifiée, susvisée ;

• 7) pour le Centre de coordination prénatale et de soutien familial, celles définies par la loi n° 1.359 du 20 avril 2009, susvisée.

Toute prise en charge réalisée par ces structures est gratuite.

Dans les textes en vigueur relatifs aux matières énoncées à l'article 2, au sein desquels il est fait mention des termes « Commissaire général à la santé publique » *^[1], « Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale » ou « Direction de l'Action Sanitaire et Sociale », ceux-ci doivent être considérés comme faisant respectivement référence au « Directeur de l'Action Sanitaire » et à la « Direction de l'Action Sanitaire ».

L'ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966, modifiée, susvisée, est abrogée.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.