Ordonnance Souveraine n° 5.473 du 14 septembre 2015 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation, modifiée
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation, modifiée ;
Article 1er🔗
L'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2015 : Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998.
Article 2🔗
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.