Ordonnance souveraine n° 5.473 du 14 septembre 2015 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation, modifiée
Type
Textes réglementaires
Nature
Ordonnances Souveraines
Date du texte
14 septembre 2015
Publication
Thématique
Immatriculation, circulation, stationnement
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation, modifiée ;
Article 1er🔗
L'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2015 :*
Article 2🔗
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Historique de consolidation
Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998.