Ordonnance Souveraine n° 5.472 du 14 septembre 2015 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.556 du 11 janvier 2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service de l'Aménagement Urbain, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.555 du 11 janvier 2010 portant création d'une Direction des Communications Électroniques ;
Vu Notre ordonnance n° 2.556 du 11 janvier 2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain ;
Article 1er🔗
L'article 2 de Notre ordonnance n° 2.556 du 11 janvier 2010, susvisée, est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2015 : Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 2.556 du 11 janvier 2010.
Article 2🔗
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.