Ordonnance souveraine n° 5.313 du 11 mai 2015 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et les États de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Monaco le 14 avril 2014
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
11 mai 2015
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscal - Général ; Fraude fiscale ; Impôts et taxes divers
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
La Convention entre la Principauté de Monaco et les États de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Monaco le 14 avril 2014 recevra sa pleine et entière exécution à compter du 9 mai 2015, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.