Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 février 2015
Publication
Thématiques
Europe ; Droit des femmes ; Infractions contre les personnes
Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011, ayant été déposé le 7 octobre 2014 auprès du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 1er février 2015 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.