Ordonnance Souveraine n° 4.810 du 2 mai 2014 rendant exécutoire la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée le 30 mai 2008 à Dublin, ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo et entrée en vigueur le 1er août 2010
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 mai 2014
Publication
Thématiques
International - Général ; Droit de la guerre et des conflits armés ; Défense, paix et sécurité
Vu la Constitution ;
Notre Instrument de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions ayant été déposé le 21 septembre 2010 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2011.