Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 sur la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977 créant une Direction de l'Habitat et portant nomination du directeur ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;
Vu l'avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 17 juin 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Article 1er🔗
Il est créé, au Département des Finances et de l'Économie, une Direction de l'Habitat, placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie.
Article 2🔗
La Direction de l'Habitat est chargée :
1°) d'instruire les dossiers de candidature à l'attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l'État ou de la Société Immobilière Domaniale ;
2°) d'assurer la gestion des procédures d'échange d'appartements mentionnés au chiffre précédent ;
3°) d'apporter son concours à des personnes morales de droit privé investies d'une mission de service public dans le domaine de l'habitat et du logement ;
4°) de veiller au respect des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, et de ses textes d'application ;
5°) d'instruire les demandes relatives à l'Aide Nationale au Logement, au prêt d'Aide Nationale au Logement, à l'Allocation Différentielle de Loyer et au prêt de l'Allocation Différentielle de Loyer ;
6°) de veiller au respect des lois et des textes qui régissent les locaux à usage d'habitation construits ou achevés antérieurement au 1er septembre 1947.
Article 3🔗
Pour l'accomplissement de ses missions, la Direction de l'Habitat met en œuvre des traitements automatisés ou non de données personnelles, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Article 4🔗
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de la Direction de l'Habitat peuvent avoir accès aux renseignements utiles détenus par la Direction des Services Fiscaux.
Article 5🔗
L'ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977, susvisée, est abrogée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 6🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.