Ordonnance Souveraine n° 4.684 du 20 janvier 2014 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
20 janvier 2014
Publication
Thématique
Banque, finance - Général
Vu la Constitution ;
Vu l'article 357 du Code pénal ;
Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure ;
Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009.