Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
30 octobre 2013
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Droits de l'Homme ; Pouvoir exécutif et Administration