Ordonnance souveraine n° 4.474 du 13 septembre 2013 rendant exécutoire la Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Port-Louis le 13 avril 2013
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
13 septembre 2013
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Fiscalité et douanes ; Fiscalité des particuliers
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
La Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Port-Louis le 13 avril 2013, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 8 août 2013, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.